http://eureka.forumactif.com/justice-f22/-t1.htm tout ce qui concerne les prôblèmes liés à la justice, hors les prôblèmes au travail. Thu, 06 Oct 2005 21:32:19 GMT 10 http://i11.servimg.com/u/11/08/74/95/bannie14.jpg http://eureka.forumactif.com/justice-f22/-t1.htm http://eureka.forumactif.com/justice-f22/arret-de-contrat-d-alarme-t745.htm chouchou Bonsoir, Voila en faite, je souhaiterais et depuis quelque temps d'ailleur faire annuler et rompre mon contract consernant une alarme.... Le contract prenant fin le 13 novembre 2005, mon grand pere n'a absolument rien recu pour prevenir de la fin du contract... J'avais donc envoyé une premiere lettre de résiliation 3 mois avant la date,malheureusement l'adresse n'était pas exacte il a faluut que je fasse des recherches pour la trouver mais évidement j'ai perdu 2 jours, et ils ... Justice Thu, 06 Oct 2005 21:32:19 GMT http://eureka.forumactif.com/justice-f22/arret-de-contrat-d-alarme-t745.htm#2206 http://eureka.forumactif.com/justice-f22/arret-de-contrat-d-alarme-t745.htm http://eureka.forumactif.com/justice-f22/pour-lutter-contre-les-mariage-forces-t684.htm isaetdavid La Défenseure des Enfants et le Médiateur de la République ont proposé conjointement, le 29 mars 2005, une réforme de la procédure de consentement au mariage afin de lutter contre les mariages forcés. En effet, la procédure actuelle ne protège pas suffisamment les femmes, le plus souvent mineures, que l'on marie contre leur gré. D'après le Haut conseil de l'immigration, 70 000 adolescentes, pour la plupart issues de l'immigration, se trouveraient dans cette situation. Par ailleurs, les règles ... Justice Sat, 11 Jun 2005 08:23:43 GMT http://eureka.forumactif.com/justice-f22/pour-lutter-contre-les-mariage-forces-t684.htm#2065 http://eureka.forumactif.com/justice-f22/pour-lutter-contre-les-mariage-forces-t684.htm http://eureka.forumactif.com/justice-f22/droit-de-l-enfant-reponse-a-des-questions-precises-t683.htm isaetdavid Mes parents divorcent. Le juge veut que je vive chez ma mère, mais je ne veux pas. Ai-je le droit de refuser ? Tu ne peux pas t'opposer à la décision de la justice, mais tu peux demander à être entendu par le Juge aux affaires familiales. De plus, tu peux demander à être aidé par un avocat qui fera connaître ton souhait. Mes parents sont séparés. Ai-je le droit de refuser d'aller en vacances chez ma mère ? Dès l'instant où une décision de justice a été prise, tu ne peux pas refuser. ... Justice Sat, 11 Jun 2005 08:12:42 GMT http://eureka.forumactif.com/justice-f22/droit-de-l-enfant-reponse-a-des-questions-precises-t683.htm#2064 http://eureka.forumactif.com/justice-f22/droit-de-l-enfant-reponse-a-des-questions-precises-t683.htm http://eureka.forumactif.com/justice-f22/le-respect-de-la-dignite-en-prison-t588.htm isaetdavid Les fouilles corporelles La réglementation en vigueur dispose que " les détenus doivent être fouillés fréquemment et aussi souvent que le chef d’établissement l’estime nécessaire " (art.D. 275 CPP). Cette fouille individuelle peut prendre la forme d’une simple fouille parpalpation mais aussi d’une fouille intégrale au cours de laquelle le détenu est entièrement dénudé. La circulaire du 14 mars 1986 relative à la fouille des détenus décrit dans le détail le déroulement d’une fouille ... Justice Tue, 26 Apr 2005 15:16:08 GMT http://eureka.forumactif.com/justice-f22/le-respect-de-la-dignite-en-prison-t588.htm#1840 http://eureka.forumactif.com/justice-f22/le-respect-de-la-dignite-en-prison-t588.htm http://eureka.forumactif.com/justice-f22/protection-de-la-vie-privee-en-prison-t587.htm isaetdavid Le droit au respect de la vie privée implique de garantir à tout individu une sphère d’intimité dans laquelle il doit pouvoir conduire son existence comme il l’entend L’intimité doit être sauvegardée car elle constitue le coeur de l’identité personnelle et le fondement de la relation à autrui. Cette protection implique que l’individu ait la possibilité de se soustraire au regard d’autrui, et spécialement à celui de la puissance publique, à tout le moins à certains moments de la journée et ... Justice Tue, 26 Apr 2005 14:58:30 GMT http://eureka.forumactif.com/justice-f22/protection-de-la-vie-privee-en-prison-t587.htm#1836 http://eureka.forumactif.com/justice-f22/protection-de-la-vie-privee-en-prison-t587.htm http://eureka.forumactif.com/justice-f22/amiante-t549.htm isaetdavid 1 / Préretraite en faveur des victimes de l'amiante Qui peut en bénéficier Deux catégories de salariés et anciens salariés peuvent en bénéficier : *soit ceux ayant travaillé dans une entreprise ou un établissement utilisant de l'amiante, ou ayant été mis en contact avec de l'amiante, *soit les personnes atteintes d'une maladie professionnelle due à l'amiante. Sont concernés les salariés travaillant ou ayant travaillé : *dans un établissement de fabrication ... Justice Wed, 20 Apr 2005 13:30:21 GMT http://eureka.forumactif.com/justice-f22/amiante-t549.htm#1731 http://eureka.forumactif.com/justice-f22/amiante-t549.htm http://eureka.forumactif.com/justice-f22/enfant-maltraite-que-faire-t545.htm isaetdavid Annie Gaudière, directrice générale du service national d’accueil téléphonique à l’enfance maltraitée, nous indique comment réagir quand on connaît un cas de maltraitance. Qui doit-on prévenir en cas de soupçon de maltraitance ? Une personne qui a connaissance d’un mauvais traitement à enfant a l’obligation d’alerter les autorités administratives ou judiciaires. Elle peut alors s’adresser au sommet de la hiérarchie, en écrivant soit au président du conseil général, soit au procureur ... Justice Wed, 20 Apr 2005 01:36:55 GMT http://eureka.forumactif.com/justice-f22/enfant-maltraite-que-faire-t545.htm#1726 http://eureka.forumactif.com/justice-f22/enfant-maltraite-que-faire-t545.htm http://eureka.forumactif.com/justice-f22/que-faire-si-votre-enfant-se-drogue-t544.htm isaetdavid Les jeunes sont confrontés aux stupéfiants. Pour les protéger, il faut connaître les effets des différents produits mais surtout comprendre les mécanismes qui les conduisent à en consommer. Plus de 50 % des jeunes de moins de 21 ans auraient déjà essayé le haschisch. L’âge moyen auquel les adolescents fumeraient leur premier joint serait de 13 ans. Cette réalité effraie et interroge de nombreux parents : quelle est la bonne attitude pour détourner un adolescent de cette tentation ? Consommation ... Justice Wed, 20 Apr 2005 01:33:14 GMT http://eureka.forumactif.com/justice-f22/que-faire-si-votre-enfant-se-drogue-t544.htm#1725 http://eureka.forumactif.com/justice-f22/que-faire-si-votre-enfant-se-drogue-t544.htm http://eureka.forumactif.com/justice-f22/quels-droits-pour-le-beau-parent-t543.htm isaetdavid De plus en plus d’enfants vivent avec le nouveau compagnon d’un de leurs parents. Jusque récemment, sauf à les adopter, ce beau-parent n’avait aucune autorité légale. Mais de récentes évolutions ont modifié en partie la donne... Cet homme ou cette femme qui héberge l’enfant d’un autre voit aujourd’hui son rôle reconnu par le droit social et fiscal (il peut prendre l’enfant à charge fiscalement), mais il ne pouvait théoriquement effectuer aucun acte de la vie courante (aller chercher seul ... Justice Wed, 20 Apr 2005 01:27:10 GMT http://eureka.forumactif.com/justice-f22/quels-droits-pour-le-beau-parent-t543.htm#1724 http://eureka.forumactif.com/justice-f22/quels-droits-pour-le-beau-parent-t543.htm http://eureka.forumactif.com/justice-f22/absenteisme-scolaire-quelles-sanctions-pour-les-familles-t542.htm isaetdavid Que risquent les familles dont les enfants manquent à l’obligation d’assiduité scolaire ? Un parent qui, après avoir été averti par l’inspecteur d’académie, continue de ne pas obtenir de son enfant qu’il se rende à l’école commet désormais une contravention de la quatrième classe, punie d’une amende d’un montant maximal de 750 € (c’était auparavant une contravention de la deuxième classe et le montant maximal de l’amende était de 150 €). En revanche, les prestations familiales ne sont plus ... Justice Wed, 20 Apr 2005 01:23:04 GMT http://eureka.forumactif.com/justice-f22/absenteisme-scolaire-quelles-sanctions-pour-les-familles-t542.htm#1723 http://eureka.forumactif.com/justice-f22/absenteisme-scolaire-quelles-sanctions-pour-les-familles-t542.htm http://eureka.forumactif.com/justice-f22/l-enfant-peut-porter-le-nom-de-sa-mere-t540.htm isaetdavid Depuis le 1er janvier 2005, les parents ont le choix de donner à leur enfant le nom du père ou celui de la mère, ou encore les deux ! La loi votée le 4 mars 2002, réforme les règles d’attribution du nom de famille. Mais son application avait été reportée à janvier 2005, le temps de s’atteler à la mise en place pratique d’un tel changement. La publication du décret la rend désormais effective. Le choix du nom À compter du 1er janvier 2005, les parents qui le souhaitent pourront ... Justice Wed, 20 Apr 2005 01:13:52 GMT http://eureka.forumactif.com/justice-f22/l-enfant-peut-porter-le-nom-de-sa-mere-t540.htm#1721 http://eureka.forumactif.com/justice-f22/l-enfant-peut-porter-le-nom-de-sa-mere-t540.htm http://eureka.forumactif.com/justice-f22/les-ventes-a-distance-les-cadeaux-t505.htm isaetdavid Les ventes à distance En cas de vente à distance (catalogue, minitel, téléachat, ...), la loi vous permet de faire retour de tout produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, dans un délai de sept jours à compter de la livraison. Seuls les frais de retour sont à votre charge. Sachez également que le consommateur est protégé dans les cas suivants : * les envois forcés * les jeux, les concours et les loteries De plus, toutes les autres réglementations ... Justice Tue, 19 Apr 2005 16:38:35 GMT http://eureka.forumactif.com/justice-f22/les-ventes-a-distance-les-cadeaux-t505.htm#1677 http://eureka.forumactif.com/justice-f22/les-ventes-a-distance-les-cadeaux-t505.htm http://eureka.forumactif.com/justice-f22/conduite-et-usage-de-stupefiants-t504.htm isaetdavid La conduite, ou l'accompagnement d'un élève conducteur, après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, est interdite, quelle que soit la quantité absorbée. DEPISTAGE Les forces de police et de gendarmerie pratiquent des dépistages systématiques d'absorption de substances ou plantes classées comme stupéfiants sur tout conducteur impliqué : - dans un homicide involontaire ; - dans un accident corporel lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles ... Justice Tue, 19 Apr 2005 15:55:34 GMT http://eureka.forumactif.com/justice-f22/conduite-et-usage-de-stupefiants-t504.htm#1676 http://eureka.forumactif.com/justice-f22/conduite-et-usage-de-stupefiants-t504.htm http://eureka.forumactif.com/justice-f22/l-alcool-au-volant-t503.htm isaetdavid Dans 85 % des cas d'accidents mortels liés à l'alcool, les responsables étaient des buveurs occasionnels. Il suffit souvent d'une fête de famille, d'un pot entre amis, d'un repas bien arrosé. L'alcool est à l'origine de 34% des accidents mortels toute l'année. Cette proportion s'élève à 45% dans les accidents mortels à un véhicule seul sans piéton. L'alcool est impliqué dans la moitié des accidents mortels survenus le week-end et il est la principale cause de 42% des accidents mortels touchant ... Justice Tue, 19 Apr 2005 15:50:02 GMT http://eureka.forumactif.com/justice-f22/l-alcool-au-volant-t503.htm#1675 http://eureka.forumactif.com/justice-f22/l-alcool-au-volant-t503.htm http://eureka.forumactif.com/justice-f22/ceinture-de-securite-t502.htm isaetdavid Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, à l'avant comme à l'arrière. Le non port de la ceinture reste l'un des principaux facteurs de mortalité. Il intervient dans près du tiers des accidents de la route, qui ont fait 7242 morts en 2002. Le taux de mortalité des non ceinturés est deux à trois fois plus élevé que celui des ceinturés. En gagnant seulement 5% de port de la ceinture sur tous les réseaux, à l'avant et à l'arrière, plus de 200 vies pourraient être épargnées. Si ... Justice Tue, 19 Apr 2005 15:41:21 GMT http://eureka.forumactif.com/justice-f22/ceinture-de-securite-t502.htm#1674 http://eureka.forumactif.com/justice-f22/ceinture-de-securite-t502.htm http://eureka.forumactif.com/justice-f22/la-complicite-t501.htm isaetdavid Lors d'infractions commises par plusieures personnes, il existe des participants à l'infraction qui ne réunissent pas sur leur tête les éléments nécessaires pour les qualifier d'auteurs / de coauteurs de l'infraction. Cependant, par leurs actions, ils ont aidé le(s) auteur(s) à préparer / commettre l'infraction. C'est pourquoi leur comportement doit être réprimé au titre de la complicité. Cependant, le NCP n'a pas institué d'infractions autonomes de complicité, le complice emprunte sa criminalité ... Justice Tue, 19 Apr 2005 15:14:29 GMT http://eureka.forumactif.com/justice-f22/la-complicite-t501.htm#1673 http://eureka.forumactif.com/justice-f22/la-complicite-t501.htm http://eureka.forumactif.com/justice-f22/la-non-assistance-a-personne-en-peril-t500.htm isaetdavid L'obligation d'agir au bénéfice d'autrui lorsque celui-ci se trouve en danger ne relève pas seulement de la morale (elle peut être le fruit de la morale collective ou individuelle. Les philosophies et religions diverses obligent chacun à intervenir). Le législateur sanctionne un certain nombre de comportements passifs, incriminés en considération d'une évolution vers une certaine socialisation des rapports humains qui n'autorise aucune indifférence au sort d'autrui. "Qui peut et n'empêche pêche ... Justice Tue, 19 Apr 2005 15:11:50 GMT http://eureka.forumactif.com/justice-f22/la-non-assistance-a-personne-en-peril-t500.htm#1672 http://eureka.forumactif.com/justice-f22/la-non-assistance-a-personne-en-peril-t500.htm http://eureka.forumactif.com/justice-f22/y-a-t-il-un-dedommagement-en-cas-d-erreur-judiciaire-t413.htm isaetdavid Oui. Mais tout d'abord, il faut être conscient que les vraies erreurs judiciaires sont heureusement rares. En cas d'erreur judiciaire, la victime, qui estime qu'elle a subi un dommage du fait de la décision de Justice (réputation, emprisonnement etc.) doit porter plainte contre l'Etat, et se porter partie civile. Le juge du tribunal administratif réuni, fixera le montant du dédommagement, en fonction du dommage causé à la victime. Il n'existe pas de règle précise qui fixe les montants ... Justice Tue, 01 Mar 2005 14:40:19 GMT http://eureka.forumactif.com/justice-f22/y-a-t-il-un-dedommagement-en-cas-d-erreur-judiciaire-t413.htm#1437 http://eureka.forumactif.com/justice-f22/y-a-t-il-un-dedommagement-en-cas-d-erreur-judiciaire-t413.htm http://eureka.forumactif.com/justice-f22/la-delinquance-des-mineurs-t412.htm isaetdavid La loi 2002-1138 du 9 septembre 2002 énonce un grand principe : Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables de leurs actes. a) Un mineur peut-il être interpellé ou arrêté ? Un mineur peut être interpellé sur la voie publique et conduit dans un local de police ou de gendarmerie, en cas de flagrant délit (le mineur est pris sur le fait) ou pour vérification d’identité. Dans les autres cas, un mineur ne peut être arrêté par la police ou la gendarmerie que sur ordre d’un ... Justice Tue, 01 Mar 2005 13:46:28 GMT http://eureka.forumactif.com/justice-f22/la-delinquance-des-mineurs-t412.htm#1436 http://eureka.forumactif.com/justice-f22/la-delinquance-des-mineurs-t412.htm http://eureka.forumactif.com/justice-f22/droit-sur-la-copie-t390.htm isaetdavid La loi française permet à une personne de faire une copie privée d'un CD Audio ou d'un DVD à partir d'un original qu'elle a eu en sa possession légalement. La copie doit être réservée à l'usage privé, limité au cercle familial. (art L122-5-2° et L211-3 du code de la propriété intellectuelle). C'est pour compenser le manque à gagner engendré par le droit à la copie privée que la taxe sur les supports d'enregistrements vierges (cassettes, CD, DVD) a été créée. Vous devez garder votre copie ... Justice Sun, 06 Feb 2005 20:33:39 GMT http://eureka.forumactif.com/justice-f22/droit-sur-la-copie-t390.htm#1375 http://eureka.forumactif.com/justice-f22/droit-sur-la-copie-t390.htm http://eureka.forumactif.com/justice-f22/paiement-par-carte-bleu-sur-internet-t44.htm cyberbill Bonjour, j'ai des petits soucis avec mon FAI (tiscali pour pas le citer ), problème avec le paque triway (internet + téléphonie). Bref j'envoie donc une lettre de mise en demeure pour manquement grave de leur part en ce qui concerne la fourniture du service téléphonique. Pas de réponse de leur part. Je décide donc d'envoyer une lettre recomandée pour résillier. Par précauton je téléphone à ma banque pour faire oposition sur les paiements. Et bien je n'ai pas le droit de le faire. J'ai ... Justice Sat, 09 Oct 2004 15:14:41 GMT http://eureka.forumactif.com/justice-f22/paiement-par-carte-bleu-sur-internet-t44.htm#118 http://eureka.forumactif.com/justice-f22/paiement-par-carte-bleu-sur-internet-t44.htm