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 entreprise vendu = nouveau contrat ?

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derbyslade
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j'habite à : l'ouest de pluton, a droite après la grande ours, quand il fait noir t'y est ! dans mon cul
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MessageSujet: entreprise vendu = nouveau contrat ?   Mar 16 Nov - 0:37

La continuation du contrat de travail s’impose aussi bien à l’employeur qu’au salarié. Après cession, l’acheteur se trouve engagé vis-à-vis des salariés comme s’il les avait embauchés lui-même.

Néanmoins, les juges considèrent comme valables les licenciements que le premier employeur effectue parce qu’il va céder l’entreprise à un acquéreur qui procédera à des réorganisations.

Prenons l’exemple d’un restaurant employant du personnel salarié, vendu à un couple qui l’exploitera lui-même. Si l’ancien propriétaire licencie le cuisinier et que le nouveau ne se mette pas aux fourneaux et embauche un autre cuisinier, on considère que le licenciement du premier chef a été effectué pour contourner la loi : il est illicite et ouvre droit à des dommages et intérêts.
Le licenciement ne doit pas servir à contourner la loi .

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