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 interdit bancaire

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isaetdavid
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MessageSujet: interdit bancaire   Dim 6 Fév - 13:26

depuis le 14 décembre 2001, la banque qui constate que la provision au compte n'est pas suffisante pour payer un chèque, doit en prévenir immédiatement son client avant de décider de tout rejet :

" le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante" cf. article L. 131-73 du Code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite Loi MURCEF.
Bien que la Loi ne le précise pas, la sanction de la violation de ces prescriptions ne peut être que la nullité de la procédure d'interdiction bancaire.

Or, force est de constater qu'actuellement les banques non nullement adapté leur procédure de rejet et se dispensent de toute mise en oeuvre des prescriptions légales. Cette attitude exprime-t-elle une véritable résistance au Droit ou procède-t-elle de la volonté de préserver une niche tarifaire particulièrement féconde ? En tout état de cause, aux usagers confrontés à une telle situation, l'AFUB conseille de tenter une démarche amiable pour laquelle est préconisé le modèle de lettre suivant :

Exemple de lettre à adresser

- au directeur d'agence ou du service qui gère le dossier ;
- au directeur général;
ceci par courrier recommandé

Monsieur,

C'est sur recommandation de l'AFUB, l'Association Française des Usagers des Banques, que je soumets à votre attention la présente démarche.

Il apparaît que le (../../....), votre établissement a rejeté le(s) chèque(s) n° .............. d'un montant de ........... sans m'avoir, au préalable, dûment informé de l'insuffisance de provision, ainsi que l'exige la loi.

En effet, en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF, " le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante".

Compte tenu du manquement par votre établissement à cette disposition légale, je sollicite la levée de l'interdiction bancaire irrégulière en la forme ainsi que l'annulation de tous les frais y afférents, ceci notamment en application de l'article 17-1 du décret du 22 mai 1992.

Je ne manquerai pas de tenir informé l'AFUB des suites,
Avec l'assurance de notre considération distinguée,

Signature

Nota bene : En l'absence de réponse de la banque dans un délai de 15 jours, il appartient à l'usager de saisir le tribunal d'instance en s'aidant des documents disponibles auprès de l'AFUB (écrire à AFUB-documentation BP 2344 75023 Paris CEDEX 01), à savoir
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isaetdavid
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MessageSujet: Re: interdit bancaire   Dim 6 Fév - 13:34

voici le texte a connaitre impérativement

c'est ici n'hésitez pas à l'imprimez
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