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 La délinquance des mineurs

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isaetdavid
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Nombre de messages : 130
Date d'inscription : 05/02/2005

MessageSujet: La délinquance des mineurs   Mar 1 Mar - 16:46

La loi 2002-1138 du 9 septembre 2002 énonce un grand principe : Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables de leurs actes.

a) Un mineur peut-il être interpellé ou arrêté ?
Un mineur peut être interpellé sur la voie publique et conduit dans un local de police ou de gendarmerie, en cas de flagrant délit (le mineur est pris sur le fait) ou pour vérification d’identité. Dans les autres cas, un mineur ne peut être arrêté par la police ou la gendarmerie que sur ordre d’un juge d'instruction.

b) Que risque le mineur ?
Les mineurs bénéficient du principe de diminution de peine : Ils ne peuvent être condamnés à plus de la moitié de la peine encourue par un majeur. Toutefois, la diminution de peine peut être refusée au mineur de plus de 16 ans par décision spéciale et motivée.
Si le jeune est reconnu coupable et condamné à une peine, d’autres peines que la prison peuvent être prononcées contre lui.

Il peut s’agir :
D’une peine d’amende ou d’un travail d’intérêt général. Le Jeune peut être condamné à effectuer un travail non rémunéré au profit d’une collectivité publique ou d’une association (travaux de jardinage…). Cette mesure peut être prononcée seulement si le mineur est reconnu coupable d’un délit ou d’un crime, s’il a plus de 16 ans et s’il donne son accord.

La loi du 9 septembre 2002 a créé, entre les « mesures éducatives » applicables à tous les mineurs capables de discernement, et les « peines », applicables aux seuls mineurs de plus de 13 ans, une nouvelle catégorie de réponse pénale : « les sanctions éducatives », qui sont applicables aux mineurs âgés d’au moins 10 ans. :

Parmi ces sanctions éducatives, on peut noter : la confiscation d’un objet détenu ou ayant appartenu au mineur et qui aurait servi à commettre l’infraction, ou qui en serait le produit ; L’interdiction de paraître pour une durée maximum de un an dans les lieux où l’infraction a été commise ; L’interdiction pour une durée maximum de un an de rencontrer ou recevoir la victime de l’infraction ; L’obligation de suivre un stage de formation civique ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi etc.

De même, cette loi prévoit la possibilité de sanctionner par une amende civile des représentants légaux (parents, tuteurs…) qui ne répondent pas aux convocations du juge dans le cadre d’une affaire concernant le mineur dont ils ont la responsabilité.


Le saviez-vous ?

* La loi du 09/09/2002 prévoit aussi la possibilité de suspendre la part d’allocations familiales correspondant à un mineur placé en centre éducatif fermé. Cette loi prévoit aussi la création d’un délit d’outrage à enseignant, puni d’une peine de six mois de prison et/ou 7500 Euros d’amende.
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