La compagnie EUREKA
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.



 
AccueilRechercherDernières imagesS'enregistrerConnexion
Le Deal du moment : -23%
EVGA SuperNOVA 650 G6 – Alimentation PC 100% ...
Voir le deal
77.91 €

 

 Y a-t-il un dédommagement en cas d'erreur judiciaire ?

Aller en bas 
2 participants
AuteurMessage
isaetdavid
Eure.K.team
Eure.K.team
isaetdavid


Nombre de messages : 130
Date d'inscription : 05/02/2005

Y a-t-il un dédommagement en cas d'erreur judiciaire ? Empty
MessageSujet: Y a-t-il un dédommagement en cas d'erreur judiciaire ?   Y a-t-il un dédommagement en cas d'erreur judiciaire ? EmptyMar 1 Mar - 17:40

Oui.

Mais tout d'abord, il faut être conscient que les vraies erreurs judiciaires sont heureusement rares.

En cas d'erreur judiciaire, la victime, qui estime qu'elle a subi un dommage du fait de la décision de Justice (réputation, emprisonnement etc.) doit porter plainte contre l'Etat, et se porter partie civile.

Le juge du tribunal administratif réuni, fixera le montant du dédommagement, en fonction du dommage causé à la victime. Il n'existe pas de règle précise qui fixe les montants des dédommagements.

Depuis la loi sur la présomption d'innocence du 15 juin 2000, l'indemnisation des détentions provisoires suivies d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive est intégrale et obligatoire.
Revenir en haut Aller en bas
http://www.connaitre-ses-droits.com/
derbyslade
Eure.K.team
Eure.K.team
derbyslade


Nombre de messages : 658
Age : 48
j'habite à : l'ouest de pluton, a droite après la grande ours, quand il fait noir t'y est ! dans mon cul
Date d'inscription : 08/09/2004

Y a-t-il un dédommagement en cas d'erreur judiciaire ? Empty
MessageSujet: Re: Y a-t-il un dédommagement en cas d'erreur judiciaire ?   Y a-t-il un dédommagement en cas d'erreur judiciaire ? EmptyMer 2 Mar - 1:47

une question qu'entend tu par "réputation" ?
Revenir en haut Aller en bas
http://asetlixir.ifrance.com/
isaetdavid
Eure.K.team
Eure.K.team
isaetdavid


Nombre de messages : 130
Date d'inscription : 05/02/2005

Y a-t-il un dédommagement en cas d'erreur judiciaire ? Empty
MessageSujet: Re: Y a-t-il un dédommagement en cas d'erreur judiciaire ?   Y a-t-il un dédommagement en cas d'erreur judiciaire ? EmptyMer 2 Mar - 2:36

reputation : tout ce qui peux porter atteinte a ton honorabilité et a ton honneteté ex les accusé injustement dans l'affaire de pedophilie
Revenir en haut Aller en bas
http://www.connaitre-ses-droits.com/
derbyslade
Eure.K.team
Eure.K.team
derbyslade


Nombre de messages : 658
Age : 48
j'habite à : l'ouest de pluton, a droite après la grande ours, quand il fait noir t'y est ! dans mon cul
Date d'inscription : 08/09/2004

Y a-t-il un dédommagement en cas d'erreur judiciaire ? Empty
MessageSujet: Re: Y a-t-il un dédommagement en cas d'erreur judiciaire ?   Y a-t-il un dédommagement en cas d'erreur judiciaire ? EmptyJeu 3 Mar - 17:31

que j'suis idiot !! j'comprenai pas le mot sortie du contexte ou peut être fatigué (age mentale = cm1) (00008
Revenir en haut Aller en bas
http://asetlixir.ifrance.com/
isaetdavid
Eure.K.team
Eure.K.team
isaetdavid


Nombre de messages : 130
Date d'inscription : 05/02/2005

Y a-t-il un dédommagement en cas d'erreur judiciaire ? Empty
MessageSujet: Re: Y a-t-il un dédommagement en cas d'erreur judiciaire ?   Y a-t-il un dédommagement en cas d'erreur judiciaire ? EmptyJeu 3 Mar - 18:02

ben on a tous le droit a un petit coup de fatigue (00002
Revenir en haut Aller en bas
http://www.connaitre-ses-droits.com/
Contenu sponsorisé





Y a-t-il un dédommagement en cas d'erreur judiciaire ? Empty
MessageSujet: Re: Y a-t-il un dédommagement en cas d'erreur judiciaire ?   Y a-t-il un dédommagement en cas d'erreur judiciaire ? Empty

Revenir en haut Aller en bas
 
Y a-t-il un dédommagement en cas d'erreur judiciaire ?
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
La compagnie EUREKA :: ESPACE - DROITS :: Justice-
Sauter vers:  
Ne ratez plus aucun deal !
Abonnez-vous pour recevoir par notification une sélection des meilleurs deals chaque jour.
IgnorerAutoriser