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 Allocation aux adultes handicapés

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AuteurMessage
isaetdavid
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Nombre de messages : 130
Date d'inscription : 05/02/2005

MessageSujet: Allocation aux adultes handicapés   Mar 19 Avr - 22:48

Qui peut en bénéficier?


Vous pouvez en bénéficier :

* si vous êtes français,
*ou, si vous êtes de nationalité étrangère, sous réserve de fournir la preuve de la régularité du séjour ,
*et si vous résidez en France ou dans les départements d'outre-mer.

*si vous avez une incapacité permanente reconnue d'un taux au moins égal à 80 %,
*ou si vous avez une incapacité permanente comprise entre 50 % et 80 % et que la COTOREP reconnaît que vous êtes dans l'impossibilité de vous procurer un emploi en raison de votre handicap.

*si vous êtes âgé plus de 20 ans ou entre 16 et 20 ans et ne pouvez plus être considéré comme "à charge" au sens des prestations familiales,
*jusqu'à ce que vous atteigniez l'âge de 60 ans.

A 60 ans, le versement de l'allocation est suspendu, et vous bénéficiez alors d'une pension ou d'un avantage vieillesse.

Condition de ressources

Vous ne devez pas dépasser un plafond de ressources correspondant au revenu net catégoriel de l'année 2004. Plafond de ressources du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005:

*7 102,71 EUR pour une personne seule,
*14 205,42 EUR pour un ménage (marié, pacsé ou concubin),
*majoré de 3 551,36 EUR par enfant à charge.


Conditions de ressources

Vos ressources personnelles et éventuellement celles de votre conjoint ou concubin entrent seules en compte.

Les ressources retenues sont vos revenus après abattements fiscaux.

Votre CAF tient compte aussi de certaines charges (frais de garde...) et de votre situation (chômage...).

N'entrent pas en compte:

*les allocations familiales,
*l'allocation de logement,
*l'allocation compensatrice tierce personne,
*le RMI.

*les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
*la retraite du combattant,
*les rentes viagères constituées en faveur des handicapés,
*les rentes constituées pour vous même dans la limite de 1 830 EUR par an.


Montant de l'allocation
Montant maximum de l'allocation

Il est fixé à 599,50 EUR par mois depuis le 1er janvier 2005.

L'allocation est exonérée de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et n'est pas soumise à l'imposition sur les revenus.

Vous toucherez peut-être une partie de l'allocation si:

*vos ressources dépassent de peu le plafond.
*ou si vous percevez un avantage de vieillesse ou d'invalidité complété par l'allocation supplémentaire du FNS dont le montant est inférieur à 599,50 EUR par mois.

Montant depuis le 1er janvier 2005.

Réduction de l'allocation en cas d'hospitalisation de 60 jours révolus:

*de 20 %, si vous êtes marié, sans enfant ni ascendant à charge. L'AAH est alors de 479,60 EUR par mois (depuis le 1er janvier 2005);
*ou de 35 % si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé, sans enfant ou ascendant à charge. L'AAH est alors de 389,67 EUR par mois (depuis le 1er janvier 2005).


En cas d'hospitalisation

Aucune réduction n'est effectuée si vous avez un enfant ou un ascendant à charge.

Si vous devez verser le forfait journalier, vous devez conserver une somme minimale mensuelle 101,91 EUR par mois.

Montant depuis le 1er janvier 2005.

Réduction en cas de placement en maison d'accueil spécialisée

En cas d'accueil de plus de 45 jours, dans une maison d'accueil spécialisée, ce minimum est de 71,94 EUR par mois.

Aucune réduction n'est effectuée si:

*vous êtes marié et si votre conjoint ne travaille pas (sous réserve de l'accord de la COTOREP);
*vous avez un enfant ou un ascendant à charge.

Montant depuis le 1er janvier 2005.

Réduction en cas de détention de plus de 45 jours dans un établissement

pénitentiaire.

Votre allocation est au minimum de 71,94 EUR par mois. Montant depuis le 1er janvier 2005.

Elle ne peut être réduite si:

* vous avez un enfant en apprentissage ou poursuivant des études;
* vous avez un enfant infirme ou incapable de travailler en raison de maladie chronique.


Réduction en cas d'activité en centre d'aide par le travail (CAT)

Vous bénéficiez dans ce cas de la garantie de ressources des travailleurs handicapés. Le cumul avec l'AAH est alors limité à 100 ou 110 % du SMIC net.

Comment faire la demande?

Pour obtenir l'allocation, vous pouvez présenter votre demande:

*soit directement au secrétariat de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnelle (COTOREP) à l'aide des formulaires Cerfa n°61-2344, n°61-2280, n°61-2146 ;
*soit à la caisse d'allocations familiales de votre résidence ;
*soit à la caisse de mutualité sociale agricole dont vous dépendez.


Comment l'obtenir?

La COTOREP est seule habilitée à prendre la décision médicale d'attribution ou de rejet de l'allocation, la caisse d'allocations appréciant de son côté si les conditions administratives sont remplies.

En cas de refus, vous pouvez recourir:

*à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale (refus administratif),
*à la juridiction du contentieux technique de l'incapacité (refus médical).

Modalités et durée de versement

Votre demande d'AAH est acceptée

L'allocation vous est attribuée à compter du 1er jour du mois suivant celui où vous avez déposé la demande.

Elle est versée mensuellement à terme échu par la caisse d'allocations familiales ou de la mututalité sociale agricole.

Elle ne peut être cédée ni saisie, sauf pour le paiement de vos propres frais d'entretien en cas de placement en établissement, ou pour le forfait journalier.

Vous atteignez l'âge de 60 ans

L'allocation est remplacée par une pension ou un avantage vieillesse dont le montant annuel est au moins égal à 7 194,00 EUR (depuis le 1er janvier 2005).

Vous devez faire une demande de pension de retraite ou d'avantage vieillesse. Adressez-vous à la caisse régionale d'assurance maladie (régime général), ou à la caisse profesionnelle d'assurance vieillesse.

Fin de versement à 60 ans

Pour éviter que vous restiez sans ressources, le versement de l'AAH est maintenu le temps que la pension soit effectivement versée. Vous pourrez être amené ultérieurement à rembourser les trop-perçus.

Si votre incapacité est supérieure à 80 %, vous pouvez dans certains cas continuer percevoir en outre une allocation différentielle d'AAH.

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