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 ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL

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AuteurMessage
isaetdavid
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Nombre de messages : 130
Date d'inscription : 05/02/2005

MessageSujet: ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL   Mar 19 Avr - 23:12

Vous avez au moins un enfant à votre charge.
Vous êtes son père ou sa mère et vous vivez seul(e), ou vous avez recueilli cet enfant et vous vivez seul ou en couple.


Les conditions
Si l'enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l'a pas reconnu, vous avez automatiquement droit à l'allocation de soutien familial.

Si l'autre parent ou les deux ne participent plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins deux mois consécutifs, vous avez provisoirement droit à cette allocation, dans les conditions suivantes :
si l'autre parent est hors d'état de faire face à son obligation d'entretien, prenez contact avec votre Caf pour savoir si la situation du ou des parents vous donne droit à l'allocation de soutien familial.
si l'autre parent se soustrait à son obligation d'entretien, l'allocation vous sera versée pendant 4 mois. Au-delà, pour continuer à la recevoir :
- si vous n'avez aucun jugement, vous devez engager une action auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de votre domicile afin de faire fixer une pension alimentaire,
- si vous avez un jugement mais qui ne fixe pas de pension alimentaire parce que vous n'en avez pas demandé, vous devez engager une action en révision du jugement auprès du même juge.
si l'autre parent se soustrait totalement ou partiellement au versement de la pension alimentaire fixée par jugement, la Caf engagera en votre lieu et place toute action contre l'autre parent pour obtenir le paiement de la pension. L'allocation de soutien familial vous sera versée à titre d'avance.

Le montant
Montants valables jusqu'au 30/06/2005

Vous recevrez :
80,91 €, par mois pour l'enfant privé de l'aide de l'un de ses parents
107,87 €, si l'enfant est privé de l'aide de ses deux parents.

Les démarches

Vous devez remplir un formulaire d'allocation de soutien familial.
Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre Caf.
si vous avez un jugement fixant la pension alimentaire, vous devez donner à la Caf votre accord écrit afin qu'elle engage à votre place toute action en justice pour obtenir le paiement de la pension alimentaire
si vous n'avez pas de jugement fixant la pension alimentaire, au terme des quatre premiers mois de versement de l'allocation, vous devez justifier de l'action engagée auprès du juge aux affaires familiales.

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