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 AIDE AU RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES

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isaetdavid
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Nombre de messages : 130
Date d'inscription : 05/02/2005

MessageSujet: AIDE AU RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES   Mar 19 Avr - 23:21

[color=blue] Cette aide s'adresse aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de soutien familial et qui sont en possession d'un jugement fixant une pension alimentaire pour un enfant.

La pension alimentaire due pour l'enfant n'est pas versée.
Quels que soient votre situation familiale et le montant de vos revenus, que vous bénéficiez ou non de prestations familiales votre Caf peut vous aider à obtenir le paiement de cette pension.


Les conditions
Vous avez un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à votre charge.
Vous devez être en possession d'un jugement fixant la pension alimentaire pour ce ou ces enfants.
Cette pension n'est pas versée depuis 2 mois ou plus et vous avez déjà engagé une action pour en obtenir le versement (paiement direct, saisie-arrêt,...), mais celle-ci a échoué.

Situation particulière
L'un de vos enfants âgé de 18 ans ou plus est en possession d'un jugement fixant une pension alimentaire à son nom et celle-ci n'est pas versée depuis 2 mois consécutifs.
Il peut aussi s'adresser à la Caf.

Les démarches
Vous devez demander à votre caisse le formulaire d'Aide au Recouvrement des Pensions Alimentaires.

Vous devez également fournir :
la copie du jugement fixant la pension pour l'enfant
l'attestation justifiant le résultat obtenu dans l'action déjà engagée.

Le recouvrement
Avec votre accord écrit, la Caf tente d'abord un règlement amiable. Si cette démarche échoue, dans le délai d'un mois, la Caf engagera aussitôt les procédures de recouvrement (paiement direct, saisie-arrêt, recouvrement public,...). Ces procédures peuvent être mises en œuvre même si le parent débiteur réside à l'étranger.

La Caf vous versera au fur et à mesure les pensions alimentaires récupérées. Les frais de procédure sont à la charge du parent débiteur.
A tout moment, vous pouvez demander à la Caf d'interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.

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