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 Que faire en cas d’inaptitude à son emploi ?

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isaetdavid
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Nombre de messages : 130
Date d'inscription : 05/02/2005

MessageSujet: Que faire en cas d’inaptitude à son emploi ?   Mer 20 Avr - 3:54

Quand l’état de santé du salarié compromet le maintien à son poste de travail, il faut trouver une solution. Elle peut passer par un reclassement, voire déboucher sur un licenciement.

Vérifier que les conditions du poste de travail permettent de concilier santé et emploi dans l’entreprise, c’est l’affaire du médecin du travail. Et c’est lui qu’il faut contacter lorsque la maladie ou l’accident compromettent la faculté du salarié à exercer son emploi.

S'épargner une rechute

Concrètement, si vous sentez avant la fin de votre arrêt que vous n’êtes pas en mesure de reprendre votre poste habituel parce que votre état de santé reste lourdement affecté par la maladie, que vous n’avez pas récupéré sur le plan psychologique après une dépression, vous conviendrez avec lui d’un nouvel aménagement de votre arrêt de travail.

C’est s’épargner une reprise d’activité vouée à l’échec et la possibilité d’une rechute dommageable pour le salarié et pour l’entreprise.

Une visite de reprise

Dans les huit jours qui suivent votre reprise d’activité (en cas d’un arrêt pour maladie supérieur à 14 jours ou d’un accident du travail de plus de 8 jours), vous devez, de toute façon, vous présenter à une visite de reprise, demandée par votre employeur.

Réfléchir à un autre poste

Si, lors de cette visite, le médecin constate que vous ne pouvez pas reprendre votre poste, il discute avec vous d’un emploi qui peut vous convenir et contacte l’entreprise, ou mieux, se déplace pour étudier votre poste de travail et rechercher un aménagement. Il peut aussi évaluer avec l’employeur la possibilité d’un autre emploi adapté à votre état de santé (art. L. 241-10-1 du Code du travail).

Inapte à tout poste dans l'entreprise ?

Dans le cas où vous êtes inapte définitivement à votre poste de travail ou quand il y a une restriction d’inaptitude, lors d’un second examen médical qui a lieu deux semaines plus tard, le médecin du travail peut constater que vous êtes apte à un autre emploi, aménagé ou non, ou que vous êtes inapte à tous les postes de l’entreprise.

Les formes d’inaptitude

L’inaptitude décidée par le médecin du travail et discutée avec l’employeur peut prendre des formes différentes.

- L’inaptitude partielle. Vous pouvez encore accomplir une partie des tâches correspondant à votre poste de travail.

- L’inaptitude totale au poste habituel. Vous ne pouvez plus remplir les fonctions qui étaient auparavant les vôtres, mais vous pouvez occuper un emploi différent.

- L’inaptitude temporaire. Vous êtes susceptible de retrouver vos capacités antérieures assez vite. Dans le cas d’un salarié victime de harcèlement moral, par exemple, le repos immédiat, suivi d’une mutation, peut être prescrit.

- L’inaptitude totale. Vous êtes devenu définitivement incapable d’accomplir un travail quelconque dans l’entreprise.

- L’inaptitude au sens de l’article R. 241-51-1. Pour la personne en danger immédiat, l’inaptitude peut être décidée, dès la première visite.

Les conditions d’un reclassement réussi

L’employeur doit, dans tous les cas, tenir compte de l’avis du médecin du travail.

Cette recherche d’un reclassement approprié à vos capacités (art. L. 122-24-4 du Code du travail) doit se faire en priorité dans l’entreprise ou dans le groupe auquel elle est rattachée.

L’employeur doit agir rapidement sur les conseils du médecin du travail, puisque le reclassement doit intervenir dans le mois suivant le second examen. Si le reclassement n’est pas réalisé, passé ce délai d’un mois, votre employeur a deux possibilités.

- Il peut continuer ses recherches, mais en vous versant le salaire correspondant à votre ancienne activité.

- Il peut vous licencier, s’il est en mesure de prouver qu’il n’y avait pas de poste disponible correspondant aux prescriptions du médecin du travail.

Des refus "légitimes" de reclassement

Si vous estimez que le poste qu’on vous propose entraîne une modification importante de votre contrat de travail, vous êtes en droit de le refuser.

C’est le cas si votre salaire est notablement diminué ou si vous êtes déclassé ou si les fonctions proposées sont entièrement différentes de l’emploi précédent et peuvent vous amener à effectuer des tâches déconseillées par le médecin du travail.

En cas de refus du nouveau poste, votre employeur doit en tirer les conséquences, soit en vous faisant de nouvelles propositions, soit en entamant une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse. S’il ne fait ni l’un ni l’autre, il doit reprendre le versement des salaires correspondant à l’emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat, un mois après la vi-site de reprise.

En revanche, si vous refusez votre nouvelle affectation sans raison particulière, ce refus pourra être considéré comme abusif et déboucher sur votre licenciement sans indemnité.

Si votre employeur refuse de vous reclasser

Si votre employeur ne peut pas vous reclasser ou si votre inaptitude est totale et définitive, il va vous licencier.

Ce licenciement ouvre droit au versement de l’indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable, de l’indemnité prévue par la convention collective applicable dans votre entreprise.

En revanche, vous ne toucherez pas l’indemnité compensatrice de préavis, puisque vous ne pouvez pas l’exécuter, en raison de votre inaptitude. Vous devez vous inscrire à l’Assedic.

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