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 Quels droits pour le beau-parent ?

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isaetdavid
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Date d'inscription : 05/02/2005

MessageSujet: Quels droits pour le beau-parent ?   Mer 20 Avr - 4:27

De plus en plus d’enfants vivent avec le nouveau compagnon d’un de leurs parents. Jusque récemment, sauf à les adopter, ce beau-parent n’avait aucune autorité légale. Mais de récentes évolutions ont modifié en partie la donne...

Cet homme ou cette femme qui héberge l’enfant d’un autre voit aujourd’hui son rôle reconnu par le droit social et fiscal (il peut prendre l’enfant à charge fiscalement), mais il ne pouvait théoriquement effectuer aucun acte de la vie courante (aller chercher seul l’enfant à l’école, l’envoyer en classe verte, décider d’une opération chirurgicale, etc.).

Un statut hybride

Sans pour autant créer un statut particulier pour les beaux-parents, la récente loi sur l'autorité parentale (mars 2002) apporte en ce sens des éléments intéressants : le beau-parent peut désormais bénéficier d'une délégation d'autorité parentale.

Il peut en outre se voir confier l'enfant par décision judiciaire ou encore intervenir indirectement dans la saisine du juge aux affaires familiales.

Parallèlement la loi affirme le droit de l'enfant à avoir ou maintenir des relations personnelles avec les tiers, dont les grands-parents ou le beau-parent.

Reste que le beau-parent ne peut faire de don à l’enfant de son conjoint, car le Code civil considère que ce serait un avantage déguisé pour sa mère (si le nouveau couple n’est pas marié, le don est possible mais il supporte une fiscalité de 60 %).
Et si, plus tard, le beau-parent est dans le besoin, il ne peut non plus exiger aide et assistance auprès de celui qu’il a élevé.

L’adoption simple est de plus en plus utilisée

L’adoption simple a un double avantage : elle n’efface pas les précédents liens et elle donne les mêmes abattements successoraux qu’aux enfants biologiques. L’enfant hérite alors de son père, de sa mère et de son parent adoptif.

La plupart du temps, cette adoption simple se fait sur le tard, lorsque l’enfant est devenu majeur et ne vit plus au domicile. Mais elle peut aussi se faire plus tôt, à condition d’avoir l’accord des parents biologiques et celui de l’enfant s’il a plus de 13 ans.

Des exceptions en matière de droits

# Des exceptions pratiques : si le père ou la mère refuse de scolariser son enfant, s’il faut opérer d’urgence en l’absence des parents, on ira demander son avis au beau-père, et pour aller chercher un enfant à l’école il suffira bien souvent que la mère ait mentionné le nom de son nouveau conjoint.

# Des exceptions juridiques aussi : un juge aux affaires familiales peut toujours confier à un tiers, et pourquoi pas à un beau-parent, la garde de l’enfant du conjoint décédé si c’est dans l’intérêt de cet enfant.

Les démarches pour adopter

# L’adoption plénière, qui coupe totalement le lien avec la parenté biologique, est rarissime : elle n’est possible que lorsque l’autre parent s’est vu retirer l’autorité parentale ou lorsqu’il est décédé sans ascendant.

# Pour l'adoption simple il suffit de déposer une requête devant le tribunal de grande instance, qui dispose alors de six mois pour prononcer l’adoption si les conditions légales sont remplies. Cela donne alors toutes facilités au beau-parent pour régler les affaires de la vie courante.

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