AccueilFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Référendum = LES SERVICES PUBLICS

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
pascalou
Eure.K.team
Eure.K.team
avatar

Nombre de messages : 450
j'habite à : région toulousaine
Date d'inscription : 29/09/2004

MessageSujet: Référendum = LES SERVICES PUBLICS   Ven 22 Avr - 22:11

Il est peut-être utile de rappeler les principales caractéristiques du service public. (0024

Au-delà du principe de la propriété collective, le service public vise à assurer pour chaque citoyen et sur tout le territoire, une égalité d'accès, de traitement, de tarif. Il dessine un type de société solidaire où l'eau, l'énergie, les télécommunications, le transport, la santé, l'éducation ont un statut de droit et non de marchandise. La notion de service public l'emporte dès lors sur celles de la rentabilité et de la concurrence. .

Que dit la constitution européenne sur le sujet?
Il faut préciser que le terme service public ne fait pas partie du vocabulaire européen. Il est substitué par la notion de « Service d'Intérêt Economique Général » : le S.I.E.G.

Quoiqu 'en disent les détenteurs du «OUIb]» qui prétendent que les « S.I.E.G. » sont dans le vocabulaire européen l’équivalent des services publics [b]est ENCORE une tromperie. (00018 La page 23 du «Livre Blanc» qui est la bible de la commission de Bruxelles précise « Les termes S.I.E.G. ne peuvent être confondus avec l'expression service public ».

Ce point fondamental éclaircit, l'article II-96 indique «l'Union reconnaît et respecte l'accès aux S.I.E.G. tel qu'il est prévu par la législation et pratiques nationales, conformément à la constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union ».

Notons au passage que l'expression « reconnaît et respecte» (0040 signifie que les S.I.E.G. ne font pas partie des compétences, ni des valeurs de l'Union. D'autant plus que plusieurs articles de la partie III visent à restreindre et à dénaturer la portée des S.I.E.G. qui sont soumis aux règles de la concurrence: article III-166-2 : «Les entreprises chargées de la gestion de S.I.E.G. ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la constitution, notamment aux règles de la concurrence ».

L'article III-167-1 mérite aussi une mention particulière car il interdit aux Etats de donner les moyens aux S.I.E.G. de remplir leur mission d'intérêt général: «Sauf dérogation prévue par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats membres ou au moyen de ressources d'Etat (0044 sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certains producteurs ».

Le sacro-saint objectif du « marché libre concurrentiel et non faussé (articlel-3-2) » nul enclenche un processus qui favorisera le démantèlement de tous nos services publics, y compris ceux dont les compétences relèvent des collectivités locales.

ENCORE UNE................A bon entendeur.............................

_________________
Bonjour,
J'espère vous communiquer quelques astuces de bricolage de jardinage de bonnes bouffes etc etc....VIVE le Stade Toulousain
Bien a vous Pascalou
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
Référendum = LES SERVICES PUBLICS
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» chiens et lieux publics (rappel loi n°1)
» services animaliers a domicile
» Chien tenu en laisse dans les lieux publics obligatoire ?
» Photos, bâtiments publics et horloge
» campings et aires de services

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
La compagnie EUREKA :: DISCUSSIONS :: Débats-
Sauter vers: