AccueilFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 contester son licenciement

Aller en bas 
AuteurMessage
derbyslade
Eure.K.team
Eure.K.team
avatar

Nombre de messages : 658
Age : 42
j'habite à : l'ouest de pluton, a droite après la grande ours, quand il fait noir t'y est ! dans mon cul
Date d'inscription : 08/09/2004

MessageSujet: contester son licenciement   Dim 10 Oct - 15:29

Où s’adresser ?
Le tribunal compétent est celui du lieu d’établissement de l’employeur. Sauf pour les VRP et les travailleurs à domicile, qui doivent s’adresser au conseil de prud’hommes de leur domicile.
La procédure devant le conseil de prud’hommes est simple. C’est-à-dire qu’il peut être saisi par une demande soit adressée par lettre recommandée avec AR au secrétariat du greffe des prud’hommes, soit déposée à ce même secrétariat, ou plus simplement en remplissant le formulaire remis par le greffe.

Que contient le jugement ?
Le jugement peut ordonner la remise de certificat de travail, bulletin de salaire, attestation Assedic si cela n’a pas déjà été fait, ou encore ordonner le paiement de salaire ou accessoires de salaire (primes, 13e mois) ou de dommages-intérêts. Ce jugement peut aussi, dans certains cas, rejeter votre demande parce que le conseil de prud’hommes estime celle-ci mal fondée.
Si vous persistez, vous irez alors devant la chambre sociale de la cour d’appel, qui réexaminera le dossier lors d’une seule audience tenue par des magistrats professionnels. C’est à nouveau auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes que vous formerez votre appel par lettre recommandée avec AR dans le délai de 1 mois.
L’arrêt rendu par la cour d’appel peut toujours être l’objet d’un pourvoi en cassation.


Comment consulter à peu de frais ?
Pensez aux consultations d’avocat gratuites en mairie ainsi qu’aux consultations auprès des organisations syndicales. Si vos ressources sont faibles, vous pourrez demander l’aide juridictionnelle en retirant un dossier au tribunal de grande instance ou en mairie.
utiliser ce lien pou consulter un avocat en ligne gratuitement :
http://www.cyber-avocat.com/

Comment s’y prendre seul ?
Un tiers des salariés environ ne font pas appel à un avocat et interviennent seuls aux prud’hommes.
• Devant le bureau de conciliation, vous aurez à répondre aux questions simples concernant votre contrat de travail et sa rupture. Si l’employeur fait une proposition, il convient d’y répondre immédiatement et clairement par oui ou par non.
• Devant le bureau de jugement, il est indispensable de préparer un dossier comprenant les arguments de la contestation avec les pièces probantes : bulletins de salaire, certificat de travail, attestation Assedic, mais aussi attestations d’autres salariés ou de personnes pouvant permettre de rapporter la preuve de…
Ce dossier et ses pièces doivent être impérativement communiqués à la partie adverse (en recommandé avec AR) à une date qui est fixée lors de la conciliation.
L’employeur, ou son avocat, doit répondre et communiquer ses pièces de la même façon.

_________________
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://asetlixir.ifrance.com/
 
contester son licenciement
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
La compagnie EUREKA :: ESPACE - DROITS :: Droits et devoirs du travailleur-
Sauter vers: