AccueilFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Peut-on bousculer les dates de congé ?

Aller en bas 
AuteurMessage
isaetdavid
Eure.K.team
Eure.K.team
avatar

Nombre de messages : 130
Date d'inscription : 05/02/2005

MessageSujet: Peut-on bousculer les dates de congé ?   Dim 24 Avr - 7:03

Une fois fixées ou acceptées par l’employeur, les dates de congé s’imposent à ce dernier comme au salarié. Et ceci même en cas de maladie. En-dehors de certains motifs justifiant un changement, c'est à vous de négocier...

Un imprévu, une maladie peuvent vous pousser à vouloir reporter les congés que vous aviez posés. Mais rien ne contraint votre employeur à accepter cette modification.

Gérer l'imprévisible

Votre enfant doit être opéré de l'appendicite. Vous n'avez qu'une solution : négocier la modification de vos congés avec votre employeur car il n’a aucune obligation de revoir le planning des congés.
En effet, l’organisation du travail peut très bien rendre quasi impossible le déplacement de la période de congé.

Vous tombez malade avant vos congés

Si l’arrêt de maladie se termine avant la fin de la période légale (mai à octobre) ou conventionnelle de congés payés, vous conservez votre droit à congé mais votre employeur pourra imposer la date de départ, par exemple, dès votre retour de maladie (Cass. soc. 4/12/96).

En revanche, si la maladie se prolonge pendant vos vacances et ne se termine qu’au-delà, vous aurez épuisé votre congé et n’aurez même pas droit à l’indemnité compensatrice de congés payés (Cass. soc. 13/12/2000) puisqu’elle est prise en charge au titre de la maladie.

Le salarié tombe malade pendant ses congés



Il se soigne en réalité pendant ses vacances, la période de maladie n’est pas déduite de celle correspondant à ses congés.

Si, de sa propre initiative, il repoussait sa date de retour, il s’exposerait à un licenciement.

Toutefois, certaines conventions collectives ont aménagé ce régime très strict en prévoyant l’interruption du congé et le report de la date de reprise du travail. Une souplesse qui doit vous inviter à consulter votre convention collective.

Au retour : éviter les retards

Si de violentes intempéries, une grève des pilotes de ligne, une crise politique vous bloquent sur votre lieu de séjour, informez sans délai votre employeur et, en cas d’impossibilité matérielle de le faire, conservez des preuves de vos tentatives infructueuses et tout document pouvant attester les faits survenus.
Dans ce cas, et s’il s’agit d’un retard isolé, de courte durée et n’ayant pas perturbé outre mesure l’entreprise, votre employeur n’aura pas de motif réel et sérieux de vous licencier (Cass. soc. 3/5/1995).

Sinon, attention, l’insouciance et la légèreté en ce domaine peuvent s’analyser en une faute grave, vous privant des indemnités de licenciement (Cass. soc. 1/3/1994).

Quoi qu’il en soit, un salarié retardataire ne peut pas être considéré comme démissionnaire : l’employeur doit, pour mettre fin au contrat de travail, engager la procédure de licenciement.

Une gestion des congés très encadrée

L’ordre de départ des salariés à l’intérieur de la période de congés payés est fixé par le chef d’entreprise, après avis, le cas échéant, des délégués du personnel au vu de la situation de famille.

Ainsi, des conjoints exerçant dans la même entreprise doivent bénéficier d’un congé simultané (article L. 223-7). Il en est de même des personnes liées par un pacte civil de solidarité (Pacs).

Le salarié qui travaille pour plusieurs employeurs peut désormais demander que son congé annuel lui soit donné en même temps dans les différentes entreprises (article L. 223-7 modifié par la loi Aubry du 19 janvier 2000).

La date de son départ doit être communiquée à chaque salarié au minimum un mois à l’avance et l’ordre des départs doit être affiché sur les lieux de travail (article D. 223-4, alinéa 2).

Votre employeur veut modifier vos congés

La loi permet en effet, en cas de circonstances exceptionnelles, de modifier l’ordre et les dates de départ fixées auparavant, même très peu de temps avant la date prévue du départ (art. L. 223-7 du Code du travail).

Mais qu’entend-on par « circonstances exceptionnelles » ? La loi n’ayant rien prévu, ce sont les tribunaux qui ont été amenés à préciser cette notion.

Ainsi l’employeur qui connaît de graves difficultés financières et doit présenter à une date impérative un plan de redressement peut-il exiger que le salarié préposé à la comptabilité ne prenne ses congés qu’une fois les écritures arrêtées (Conseil d’État 11/2/1991).

Lorsque la demande de report ne concerne qu’un salarié, elle doit être justifiée par des attributions importantes dans la société, une technicité particulière, la connaissance spécifique de certains dossiers rendant impossible tout remplacement par un autre salarié.

Faute de rapporter cette preuve, l’employeur n’aurait pas de motif réel et sérieux de licencier le salarié refusant de modifier sa date de départ.

_________________
qui suis je ?
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://www.connaitre-ses-droits.com/
 
Peut-on bousculer les dates de congé ?
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
La compagnie EUREKA :: ESPACE - DROITS :: Droits et devoirs du travailleur-
Sauter vers: