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 Fouille de casier sur le lieu de travail

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deddel
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j'habite à : Strasbourg (67)
Date d'inscription : 27/05/2005

MessageSujet: Fouille de casier sur le lieu de travail   Ven 27 Mai - 15:20

Bonjour, je suis technicien-mécanicien dans une grande entreprise d'entretien de voitures.
Il y a quelques jours, mon responsable régional est venu pendant un de ses jours de congés, et a ouvert mon casier, et regardé impunément mes affaires personnelles, sans m'avoir prévenu auparavant.
Il est ensuite venu me dire que l'alcool au travail était interdit (je venais de recevoir une bouteille de vin comme pour boire d'un client).
Mon casier n'était certes pas fermé, car l'entreprise ne nous a pas fourni de cadnas.
Cependant, le règlement intérieur stipule clairement que le salarié doit être informé de son droit de refus avant la fouille, et que celle-ci doit se faire dans les condictions respectueuses des droits de la personne et de son intimité.3
Puis-j eprétendre à encourir une action en justice au travers des prud'homme contre lui? grrrrrrr
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derbyslade
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j'habite à : l'ouest de pluton, a droite après la grande ours, quand il fait noir t'y est ! dans mon cul
Date d'inscription : 08/09/2004

MessageSujet: Re: Fouille de casier sur le lieu de travail   Sam 28 Mai - 22:08

salut a toi !
les prud'hommes sont là pour ca auserais-je dire ! mais il faut en premier lieu rappeler la loi :
La fouille systématique n'est pas autorisée...

Autoriser la fouille du personnel par une clause du règlement intérieur est illégal. Toutefois, la sécurité collective peut justifier la fouille à condition qu'elle soit effectuée dans des conditions décentes, en particulier la fouille de la personne même des salariés, qui sera effectuée de préférence à l'aide d'un appareil de détection.
Lorsque des vols ont été commis dans l'entreprise, les fouilles sont normalement effectuées par des officiers de police judiciaire (OPJ). Mais elles peuvent être pratiquées hors de la présence des OPJ, sous certaines conditions. Il faut une nécessité (par exemple des vols fréquents et rapprochés) et le salarié peut s'y opposer ou exiger la présence d'un tiers.
De plus, le contrôle doit être effectué dans des conditions préservant la dignité et l'intimité de la personne. La fouille ne doit pas se dérouler devant d’autres salariés.

en connaissance de cause, analyse tout de même la situation entre toi et ton employeur, si c'est la limite de rupture, a bout de nerf pour une raison ou une autre, ou si ce n'est qu'un mauvais moment a passer, s'attaquer a son employeur ne te fera pas gagner le beurre et l'argent !

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