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 periode d'anciennete d'un salarié

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isaetdavid
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Nombre de messages : 130
Date d'inscription : 05/02/2005

MessageSujet: periode d'anciennete d'un salarié   Jeu 2 Juin - 10:26

Les périodes d'arrét pour maladie et autres absences pour accident non professionnel ne peuvent être prises en compte dans l'ancienneté, pour calculer l'indémnisation légale de licenciement.

En revanche :

"Les arrêts, suite à un accident du travail ou à une maladie aux causes professionnelles, entrent dans leur totalité dans cette évaluation".

Code du travail - Art L 122-10 / L 112-32-1/ et L .122-28-6
Cour de Cass. 26/09/90 N° 3166D

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