AccueilFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Les congès spéciaux

Aller en bas 
AuteurMessage
derbyslade
Eure.K.team
Eure.K.team
avatar

Nombre de messages : 658
Age : 42
j'habite à : l'ouest de pluton, a droite après la grande ours, quand il fait noir t'y est ! dans mon cul
Date d'inscription : 08/09/2004

MessageSujet: Les congès spéciaux   Lun 25 Juil - 12:38

Congés pour événements familiaux

Mariage
Vous êtes salarié(e), vous avez droit, sans condition d'ancienneté à un congé payé de:
quatre jours pour votre mariage,
un jour pour le mariage de votre enfant.



Décès
Vous êtes salarié(e), vous avez droit, sans condition d'ancienneté à un congé payé de deux jours pour:
le décés de votre conjoint ou de la personne avec qui vous étiez lié par un PACS,
le décés de votre enfant.
vous avez le droit à un congé payé d'un jour pour:
le décès de votre père ou de votre mère,
le décès du père ou de la mère de votre conjoint,
le décès de votre frère ou de votre soeur.



Naissance ou adoption
Si vous êtes père de famille salarié, vous avez droit à un congé payé de trois jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant.



Autres congés
Vous avez droit aussi à un congé payé dans la limite d'un jour pour votre appel de préparation à la défense.

De nombreuses conventions collectives prévoient des congés d'une durée supérieure à celle prévue par la loi ou pour d'autres événements (congé pour un déménagement, par exemple).

Les dispositions les plus favorables doivent être appliquées.



A quel moment les prendre?
Vous devez prendre les congés pour événements familiaux au moment de l'événement.
Vous devez remettre un justificatif à votre employeur.
Ces jours de congé sont rémunérés et assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul du congé annuel.





Absence du salarié pour maladie d'un enfant de moins de seize ans


Tout salarié peut bénéficier d'un congé en cas de maladie ou d'accident,
constaté par un certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
Attention, ce congé n'est pas rémunéré. Sa durée est de 3 jours par an, elle peut être portée à 5 jours :
si l'enfant est âgé de moins d'un an,
ou si vous assumez la charge d'au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans.

Les conventions collectives accordent souvent des congés d'une durée plus
longue.
La plupart des conventions collectives ne prévoient pas la rémunération des congés pour enfants malades.
Certaines d'entre elles assortissent ce droit à congé d'une condition d'ancienneté d'un an, d'autres modulent la durée du congé en fonction du nombre d'enfants à charge.



Attestation d'employeur
Les congés conventionnels plus favorables que le congé légal sont parfois subordonnés à une attestation de l'employeur de votre conjoint pour justifier que ce dernier ne bénéficie pas d'un congé au titre de la même période d'absence.



Convention collective
Le droit au congé prévu par la convention collective pour donner des soins à un enfant malade est alors exclu si, pendant la même période d'absence, votre conjoint bénéficie déjà d'un congé pour enfant malade.



Si la durée du congé prévu est dépassée
Une fois dépassée la durée légale ou conventionnelle du congé pour enfant malade, la seule possibilité pour soigner son enfant est de prendre des jours d'absence sur les congés payés.

Vous pouvez demander à votre employeur un congé sans solde; mais celui-ci n'est nullement tenu de vous l'octroyer.



Caisses d'assurance maladie
certaines caisses d'assurance maladie accordent aux assurés sociaux contraints de suspendre leur travail pour soigner leur enfant, des indemnités égales au maximum aux indemnités journalières qu'ils recevraient en cas de maladie pendant une durée ne pouvant excéder un mois.




Congé de présence parentale


Conditions pour en bénéficier
Vous pouvez bénéficier du congé de présence parentale pour vous occuper d'un enfant à votre charge gravement malade, handicapé ou accidenté.
Son état doit nécessiter la présence d'une personne à ses cotés.
Ce congé est demandé à temps plein mais peut aussi être demandé sous forme de travail à temps partiel.



Durée du congé
Le congé (ou le travail à temps partiel) est attribué pour une période maximale de quatre mois, renouvelable deux fois.
La durée maximale du congé est donc d'un an.



Comment le demander?
Vous devez faire la demande auprès de votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge (récépissé) au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé ou du temps partiel.
Vous devez mentionner sa durée et sa nature (cessation d'activité totale ou travail à temps partiel).



Comment faire la demande?
Vous devez y joindre un certificat médical (ne contenant aucune information susceptible d'être contraire au secret médical) attestant de la nécessité de votre présence auprès de l'enfant.
En principe, l'acceptation est obligatoire sous réserve que vous remplissiez les conditions.



Pour obtenir une prolongation du congé initial
Vous devez avertir votre employeur dans les mêmes formes que pour une demande initiale.
La demande doit être effectuée au moins un mois avant le terme de la période de congé initiale.
Vous pouvez à cette occasion changer sa nature (passer par exemple d'une cessation totale à un temps partiel).



Reprise d'activité
A l'issue du congé, vous devez retrouver votre emploi précédent, ou un emploi similaire avec une rémunération égale.
Il est possible d'interrompre le congé en certaines circonstances (décès de l'enfant, diminution importante de revenus...).
Vous devez en informer votre employeur par lettre recommandée au moins un moins avant la date de reprise.



Votre situation pendant le congé
Vous ne percevez pas de rémunération (sauf en cas d'activité à temps partiel), mais vous pouvez obtenir l'allocation de présence parentale.
Votre contrat de travail est suspendu.
Vous êtes affilié à l'assurance vieillesse du régime général, sous réserve que vos ressources soient inférieures à un plafond.


à suivre....

_________________
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://asetlixir.ifrance.com/
 
Les congès spéciaux
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» équipements spéciaux
» Spéciaux Cirque du Soleil catégorie 2
» outils spéciaux ?
» Las vegas/Céline vos conseil votre aide bienvenue
» speciaux westjet 24 mars

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
La compagnie EUREKA :: ESPACE - DROITS :: Droits et devoirs du travailleur-
Sauter vers: