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 Les obligations en cas de licenciement

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derbyslade
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j'habite à : l'ouest de pluton, a droite après la grande ours, quand il fait noir t'y est ! dans mon cul
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MessageSujet: Les obligations en cas de licenciement   Ven 25 Nov - 19:33

Si vous devez licencier un salarié

Vous êtes contraint de licencier un salarié : il est impératif de l'informer sur les aides du PARE dès le début de la procédure.


Quel que soit le motif de la rupture, vous devez remettre au salarié, au plus tard lors de son départ, l'Attestation Assédic.
Veillez à la remplir complètement : le salarié devra la fournir à l'Assédic pour faire valoir ses droits aux allocations de chômage. Pensez notamment à mentionner de façon explicite le motif de la rupture du contrat de travail.

La contribution supplémentaire pour les salariés âgés de plus de 50 ans

En principe, vous devez régler cette contribution pour toute rupture de contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans ou plus. L'exonération ne s'applique que dans certains cas particuliers (faute grave ou lourde, fin de chantier, force majeure, ...).

Le montant de la contribution est calculé en fonction de l'âge du salarié lors de la rupture du contrat de travail :

Entreprises de moins de 50 salariés

Age à la fin du contrat de travail
50-51 ans --- 1mois de salaire
52-53 ans --- 2 mois de salaire
54 ans --- 4 mois de salaire
55 ans --- 5 mois de salaire
56 ans et + ---- 6 mois de salaire


Entreprises de 50 salariés et plus

Age à la fin du contrat de travail
50 ans --- 2 mois de salaire
51 ans --- 3 mois de salaire
52 ans --- 5 mois de salaire
53 ans --- 6 mois de salaire
54 ans ----8 mois de salaire
55 ans --- 10 mois de salaire
56-57 nas----12 mois de salaire
58 ans ---10 mois de salaire
59 et +8--- mois de salaire





En cas de licenciement économique : La Convention de reclassement personnalisé
La Convention de reclassement personnalisé (CRP), entrée en vigueur le 31 mai 2005, permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'un ensemble de mesures leur permettant un reclassement accéléré.
La CRP remplace les dispositions du Pare anticipé.


Comment procéder ?

S'adresser à l'Assédic du lieu de l'entreprise et faire connaître le nombre de licenciements économiques et l'effectif de l'établissement au moment de la procédure pour commander les dossiers.
Proposer la convention de reclassement personnalisé au salarié au cours de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel.
Rappeler au salarié, dans la lettre de licenciement, qu'il dispose de 14 jours à compter de la proposition de la CRP pour déposer son dossier d'acceptation à l'Assédic.
Constituer le dossier à destination de l'Assédic.

source assedic.

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