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 Les heurs supplémentaires

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derbyslade
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j'habite à : l'ouest de pluton, a droite après la grande ours, quand il fait noir t'y est ! dans mon cul
Date d'inscription : 08/09/2004

MessageSujet: Les heurs supplémentaires   Ven 2 Déc - 16:14

L’employeur dispose librement d’une certaine quantité d’heures supplémentaires : c’est le contingent d’heures supplémentaires dont le volume est fixé par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement . dit contingent conventionnel :
Ce contingent peut être fixé à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par décret (contingent dit « réglementaire »). Représentants du personnel, inspecteur du travail et salariés doivent être informés de l’utilisation du contingent.

Si l’entreprise n’est pas couverte par un contingent conventionnel, c’est le contingent réglementaire de 220 heures par an et par salarié qui s’applique. A noter l’existence d’un contingent particulier en cas de modulation des horaires.

Une fois le contingent annuel épuisé, et sauf recours au dispositif des «heures choisies», l’employeur doit consulter les représentants du personnel et demander l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de faire accomplir de nouvelles heures supplémentaires. En l’absence de réponse de l’inspecteur du travail dans un délai de 15 jours, l’autorisation est accordée.

Ne sont pas décomptées du contingent :
- les heures supplémentaires effectuées pour travaux urgents liés à la sécurité,
- les heures supplémentaires intégralement compensées par un repos compensateur de remplacement,
- jusqu’au 31 décembre 2008 (date résultant des dispositions de la loi du 31 mars 2005), la 36ème heure travaillée dans les entreprises dont l’effectif, apprécié au 31 mars 2005, est au plus égal à 20 salariés. Pour les entreprises qui bénéficient actuellement de ce régime dérogatoire en vertu des dispositions antérieures à la loi du 31 mars 2005, mais dont l’effectif, apprécié au 31 mars 2005, est supérieur à 20 salariés, toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures s’imputeront sur le contingent d’heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2006,
- dans la limite de 7 heures, les heures effectuées au titre de la « journée de solidarité » créée par la loi du 30 juin 2004. Cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à leur durée de travail, pour les salariés à temps partiel.





heures supplémentaires :

Une heure supplémentaire ouvre droit à une majoration de salaire au taux fixé par la convention ou l’accord de branche étendu ou la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement applicable. Ce taux ne peut pas être inférieur à 10 %.

Lorsque l’entreprise n’est pas soumise à une convention ou un accord fixant un taux de majoration des heures supplémentaires, celles-ci sont majorées de :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème heure à la 43ème heure)
- 50 % au-delà.

• Exception
Dans les entreprises de 20 salariés et moins, tant qu’aucun accord fixant le taux de majoration des heures supplémentaires n’est applicable et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2008 (ou 2005, voir ci-dessous), les 4 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 39ème heure travaillée) sont majorées non pas de 25 %, mais de 10 %.

La date limite de cette disposition dérogatoire était initialement fixée au 31 décembre 2002, avant d’être prolongée jusqu’au 31 décembre 2005 par la loi du 17 janvier 2003. Le nouveau report de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2008, résulte de la loi du 31 mars 2005 ; il ne s’applique qu’aux entreprises (et aux unités économiques et sociales) dont l’effectif est au plus égal à 20 salariés au 31 mars 2005. Pour les entreprises qui bénéficient actuellement de ces dispositions mais dont l’effectif, apprécié au 31 mars 2005, est supérieur à 20 salariés, ce régime dérogatoire prendra fin au 31 décembre 2005.

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