AccueilFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 licenciement

Aller en bas 
AuteurMessage
NALY
Invité



MessageSujet: licenciement   Dim 19 Fév - 15:24

Je voudrais savoir si le licenciement pour incompatibilité d'humeur est toujours d'actualité?
Revenir en haut Aller en bas
derbyslade
Eure.K.team
Eure.K.team
avatar

Nombre de messages : 658
Age : 42
j'habite à : l'ouest de pluton, a droite après la grande ours, quand il fait noir t'y est ! dans mon cul
Date d'inscription : 08/09/2004

MessageSujet: Re: licenciement   Dim 26 Fév - 16:24

c'est complétement faux ! l'incompatibilité d'humeur ne peut pas être en elle-même la cause d'un licenciement !
cependant des règles ont étés instaurées,
la lettre de licenciement qui cite l'incompatibilité d'humeur comme motif de licenciement mais ne fait référence à aucun fait matériellement vérifiable caractérise un licenciement abusif (Cass. soc., 17 janvier 2001).

toutefois, l'évocation de griefs précis et objectifs doit permettre au juge de vérifier et d'évaluer les répercussions réelles de cette incompatibilité sur le fonctionnement de l'entreprise, ainsi des licenciements fondés sur une incompatibilité d'humeur entraînant la « perturbation du personnel et de la clientèle » ou une « dégradation du travail de l'ensemble du personnel » ont été validés par la Cour de cassation (Cass. soc., 2 avril 2003 et 7 janvier 1998).

_________________
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://asetlixir.ifrance.com/
 
licenciement
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
La compagnie EUREKA :: ESPACE - DROITS :: Droits et devoirs du travailleur-
Sauter vers: