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 droit sur la copie

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isaetdavid
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isaetdavid

Nombre de messages : 130
Date d'inscription : 05/02/2005

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MessageSujet: droit sur la copie   droit sur la copie EmptyDim 6 Fév - 23:33

La loi française permet à une personne de faire une copie privée d'un CD Audio ou d'un DVD à partir d'un original qu'elle a eu en sa possession légalement. La copie doit être réservée à l'usage privé, limité au cercle familial. (art L122-5-2° et L211-3 du code de la propriété intellectuelle).
C'est pour compenser le manque à gagner engendré par le droit à la copie privée que la taxe sur les supports d'enregistrements vierges (cassettes, CD, DVD) a été créée.
Vous devez garder votre copie pour vous
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