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 Y a-t-il un dédommagement en cas d'erreur judiciaire ?

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isaetdavid
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MessageSujet: Y a-t-il un dédommagement en cas d'erreur judiciaire ?   Y a-t-il un dédommagement en cas d'erreur judiciaire ? EmptyMar 1 Mar - 17:40

Oui.

Mais tout d'abord, il faut être conscient que les vraies erreurs judiciaires sont heureusement rares.

En cas d'erreur judiciaire, la victime, qui estime qu'elle a subi un dommage du fait de la décision de Justice (réputation, emprisonnement etc.) doit porter plainte contre l'Etat, et se porter partie civile.

Le juge du tribunal administratif réuni, fixera le montant du dédommagement, en fonction du dommage causé à la victime. Il n'existe pas de règle précise qui fixe les montants des dédommagements.

Depuis la loi sur la présomption d'innocence du 15 juin 2000, l'indemnisation des détentions provisoires suivies d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive est intégrale et obligatoire.
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MessageSujet: Re: Y a-t-il un dédommagement en cas d'erreur judiciaire ?   Y a-t-il un dédommagement en cas d'erreur judiciaire ? EmptyMer 2 Mar - 1:47

une question qu'entend tu par "réputation" ?

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MessageSujet: Re: Y a-t-il un dédommagement en cas d'erreur judiciaire ?   Y a-t-il un dédommagement en cas d'erreur judiciaire ? EmptyMer 2 Mar - 2:36

reputation : tout ce qui peux porter atteinte a ton honorabilité et a ton honneteté ex les accusé injustement dans l'affaire de pedophilie
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MessageSujet: Re: Y a-t-il un dédommagement en cas d'erreur judiciaire ?   Y a-t-il un dédommagement en cas d'erreur judiciaire ? EmptyJeu 3 Mar - 17:31

que j'suis idiot !! j'comprenai pas le mot sortie du contexte ou peut être fatigué (age mentale = cm1) (00008

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MessageSujet: Re: Y a-t-il un dédommagement en cas d'erreur judiciaire ?   Y a-t-il un dédommagement en cas d'erreur judiciaire ? EmptyJeu 3 Mar - 18:02

ben on a tous le droit a un petit coup de fatigue (00002
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