AccueilRechercherS'enregistrerConnexion

Partagez
 

 Les ventes à distance, les cadeaux

Aller en bas 
AuteurMessage
isaetdavid
Eure.K.team
Eure.K.team
isaetdavid

Nombre de messages : 130
Date d'inscription : 05/02/2005

Les ventes à distance, les cadeaux Empty
MessageSujet: Les ventes à distance, les cadeaux   Les ventes à distance, les cadeaux EmptyMar 19 Avr - 19:38

Les ventes à distance
En cas de vente à distance (catalogue, minitel, téléachat, ...), la loi vous permet de faire retour de tout produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, dans un délai de sept jours à compter de la livraison. Seuls les frais de retour sont à votre charge.

Sachez également que le consommateur est protégé dans les cas suivants :

* les envois forcés
* les jeux, les concours et les loteries

De plus, toutes les autres réglementations (publicité des prix, publicité mensongère, délais de livraison, etc.) sont applicables aux ventes à distance.

L'entreprise doit vous adresser une confirmation écrite de l'offre qu'elle vous a faite par téléphone.

Les cadeaux

Pour remercier les clients de leur fidélité, les sociétés de vente par correspondance multiplient les cadeaux à leur clientèle.

Si le cadeau est annoncé comme "gratuit" les frais de mise à disposition sont à la charge de l'expéditeur. Sinon ceux-ci, s'ils correspondent à une réalité pour la société, peuvent être imputés au destinataire sans que le caractère de cadeau soit trompeur. En tout état de cause les frais éventuels doivent clairement figurer dans le publipostage.

Les délais d'acheminement peuvent parfois être longs par suite d'une mauvaise appréciation du succès de l'opération par l'entreprise. En tout état de cause, un rappel de ses engagements peut être fait à l'entreprise.

Conseils pratiques

Méfiez-vous des offres miraculeuses, surtout si elles émanent d'entreprises situées à l'étranger, en raison des difficultés de recours.

En cas de litiges avec les entreprises adhérentes au :

Syndicat des Entreprises de Vente par Correspondance et à Distance
60, rue de la Boétie - 75008 PARIS
Tél : 01 42 56 38 86 - télécopie : 01 45 63 91 95

vous pourrez le saisir.
Revenir en haut Aller en bas
http://www.connaitre-ses-droits.com/
isaetdavid
Eure.K.team
Eure.K.team
isaetdavid

Nombre de messages : 130
Date d'inscription : 05/02/2005

Les ventes à distance, les cadeaux Empty
MessageSujet: Re: Les ventes à distance, les cadeaux   Les ventes à distance, les cadeaux EmptyMar 19 Avr - 19:40

Les jeux, concours, loteries

Les loteries sont des jeux désignant les gagnants par voie du sort. Elles sont, en principe, distinctes des concours, qui récompensent ceux qui ont subi une épreuve avec succès, comme des réponses à un questionnaire.

Les loteries sont, par principe, interdites et les jeux d'argent sont réservés à La Française des jeux. Certaines le sont en raison de la nature des lots attribués : armes à feux et munitions, animaux vivants à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de foires, fêtes, concours et manifestations à caractère agricole.

Des exceptions existent à cette interdiction :

* les loteries organisées exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts et au financement d'activités sportives à but non lucratif ;
* les lotos traditionnels à condition que les mises soient inférieures à 20 euros et que les lots ne consistent pas en somme d'argent ou soient remboursés ; des bons d'achat peuvent cependant être remis en lots ;
* les appareils distributeurs de confiseries ;
* les loteries foraines à condition d'offrir exclusivement des lots en nature, d'une valeur maximale égale à 30 fois la mise initiale qui ne peut excéder 1,5 euros (décret n° 87-264 du 13 avril 1987) ;
* les jeux télévisés.

Les loteries sont interdites dès l'instant où les quatre éléments suivants sont cumulativement réunis :

* l'offre au public ;
* l'espérance d'un gain ;
* l'intervention du hasard ;
* une participation financière, quelle qu'en soit sa forme.

Les loteries autorisées sont très souvent le fait des sociétés de vente par correspondance.

Il existe deux types de loteries :

* celles où tout le monde gagne ;
* celles où le nombre de lots est limité.

Il s'agit dans la plupart des cas de loteries avec prétirage. Ceci permet d'annoncer au client :

* qu'il a gagné (dans le premier cas). Outre les lots principaux, un lot de consolation est adressé à chaque participant ;
* qu'il a la possibilité de gagner (dans le second cas).

En tout état de cause, seuls les clients ayant renvoyé leur bon de participation peuvent se voir attribuer un lot.

Le fait de passer commande n'ajoute aucune chance supplémentaire et est même interdit par la loi (article L 121-36 du code de la consommation). La participation doit être gratuite.

Très souvent, les messages sont ambigus dans leur rédaction. Une lecture très attentive de la totalité du publipostage (tous les documents, l'enveloppe...) Est nécessaire pour apprécier la possibilité pour tout un chacun de gagner un lot principal.

Il faut également se méfier particulièrement des loteries initiées de l'étranger. Elles sont souvent illégales dans leur rédaction et les litiges qu'elles peuvent engendrer sont pratiquement toujours insolubles.

Si vous êtes lassé de ces envois publicitaires, il vous est possible de les limiter en écrivant à STOP PUBLICITÉ géré par la FEVAD (Fédération des entreprises de la vente à distance - 60, rue de la Boëtie - 75008 Paris)
Revenir en haut Aller en bas
http://www.connaitre-ses-droits.com/
isaetdavid
Eure.K.team
Eure.K.team
isaetdavid

Nombre de messages : 130
Date d'inscription : 05/02/2005

Les ventes à distance, les cadeaux Empty
MessageSujet: Re: Les ventes à distance, les cadeaux   Les ventes à distance, les cadeaux EmptyMar 19 Avr - 19:43

Contrats

Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence.

La signature d'un contrat engage chacun des contractants.

Il ne faut jamais signer un contrat sans l'avoir lu en entier.

Il ne faut pas hésiter à discuter un contrat, à demander des précisions concernant les clauses peu claires.

Il faut toujours réclamer un exemplaire du contrat, immédiatement après la signature (crédit, achat, démarchage, etc.).

Vous avez également la possibilité d'obtenir la communication d'un contrat prérédigé avant tout achat et toute signature. Des sanctions sont prévues en cas de refus.

Présentation des contrats : des décrets peuvent réglementer la présentation des écrits constatant certains contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs (art. L. 133-1 du code de la consommation). L'article L. 133-2 impose une présentation et une rédaction claires et compréhensibles des clauses et dispose que l'interprétation favorable au consommateur prévaut en cas de doute.

Vous pouvez résilier un contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services, d'une valeur supérieure à 500 euros, en cas de dépassement de la date de livraison ou de l'exécution de la prestation excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure (par lettre recommandée avec avis de réception). Ce droit s'exerce dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation (article R 114-1 du code de la consommation).

Sauf stipulation contraire, pour ces mêmes contrats, les sommes versées à l'avance sont qualifiées d'arrhes

Sachez que "l'envoi forcé" (sans accord préalable) constitue une infraction pouvant recevoir des suites judiciaires (article R 635-2 du code pénal).

Si vous avez reçu un objet que vous n'avez pas commandé et que l'entreprise vous en réclame le paiement, sachez que :

* Vous n'avez pas à payer ;
* Vous n'avez pas à renvoyer l'objet. Si l'entreprise désire le récupérer, c'est à elle de débourser les frais de retour ;
* Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la république (si l'entreprise vous harcèle, par exemple).

Attention aux pratiques voisines de l'envoi forcé, qui incitent à accepter une offre avantageuse sans avoir conscience d'être abonné pour une longue période. Dans certains cas, cette pratique constitue une publicité trompeuse.

Sur le plan civil, l'article L.122-3 du code de la consommation prévoit la restitution des sommes indûment perçues, majorées d'intérêts.
Revenir en haut Aller en bas
http://www.connaitre-ses-droits.com/
Contenu sponsorisé




Les ventes à distance, les cadeaux Empty
MessageSujet: Re: Les ventes à distance, les cadeaux   Les ventes à distance, les cadeaux Empty

Revenir en haut Aller en bas
 
Les ventes à distance, les cadeaux
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Cadeaux Noel

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
La compagnie EUREKA :: ESPACE - DROITS :: Justice-
Sauter vers: