Avez-vous droit au CI-RMA ?

Les 'RMIstes' qui reprennent un emploi à temps partiel bénéficieront du CI-RMA (contrat insertion-revenu minimum d'activité) en renouant avec l’insertion.

Plus d’un million de personnes touchent actuellement le revenu minimum d’insertion (RMI), qui s’adresse à toute personne de plus de 25 ans résidant en France, sans ressources et sans travail.

Chaque allocataire peut signer un contrat d’insertion de trois à douze mois, qui prévoit des actions pour l’aider à se réinsérer (bilan d’évaluation des capacités, orientation, stages, aide dans la recherche de logement ou dans l’accès aux soins…).

Un revenu minimum

Parmi ces actions figure désormais le contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), versé au bénéficiaire du RMI qui reprend un emploi dans le secteur privé (à l’exception des particuliers employeurs) comme dans une partie du secteur public.

Qui peut bénéficier du CI-RMA ?

Si vous avez perçu le RMI pendant au moins un an au cours des 24 derniers mois précédant la conclusion de la convention entre le département et l'employeur, vous pouvez bénéficier du CI-RMA.

A titre exceptionnel, les bénéficiaires du RMI ne remplissant pas la condition minimale de durée de perception du RMI mais qui, du fait de leur situation personnelle ou sociale, rencontrent de graves difficultés d'accès à l'emploi, peuvent bénéficier d'un CI-RMA.

Quel est le salaire proposé ?

Le CI-RMA s’inscrit dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel d’une durée minimale de 20 heures par semaine, soit 87 heures par mois. Ce contrat de six mois peut être renouvelé deux fois dans la limite d’une durée totale de dix-huit mois.

Votre rémunération sera égale au montant du Smic horaire multiplié par le nombre d’heures travaillées (soit 662,07 € brut par mois pour 87 heures travaillées). Le bénéficiaire d'un CI-RMA continue de percevoir le RMI. Pour la détermination du montant du RMI, le CI-RMA n'est pas pris en compte dans la base de ressources. Toutefois, le montant du RMI perçu est diminué du montant de l'aide versée par le département à l'employeur.

En pratique, c’est l’employeur qui vous verse l’intégralité des 662,07 €, la Caf lui reverse l’équivalent du RMI amputé du forfait logement, soit 374,35 €.

Comment cette période est-elle prise en compte pour la retraite et la maladie ?

Les cotisations sociales ne sont prélevées que sur la rémunération du temps travaillé effectivement payée par l’employeur (287,72 €).

Les allocataires du CI-RMA ne se créent donc des droits à la retraite (deux trimestres au lieu de quatre) et au chômage que sur une faible partie des heures de travail.

En touchant le CI-RMA, vous gardez le bénéfice de la couverture maladie universelle (CMU). Les membres de votre famille gardent les droits attachés au RMI, c’est-à-dire la non-imposition du RMI, le dégrèvement de la taxe d’habitation, l’accès à la CMU, le droit à l’allocation de logement.

En cas d’arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, l’employeur continue de verser le CI-RMA, dès le premier jour d’arrêt et pour toute la durée du contrat, sans délai de carence.

Quel type de contrat allez-vous signer ?

Le CI-RMA comprend un contrat de travail à durée déterminée (ou d’intérim) à temps partiel d’une durée de six mois renouvelable. Le renouvellement n’est toutefois pas automatique. Il intervient après une évaluation des actions d’insertion déjà entreprises.

Sauf disposition plus favorable, la période d’essai dure un mois

Quelles sont les possibilités de réinsertion ?

Pendant la durée du contrat, vous êtes suivi par un tuteur du Conseil général, votre "référent", c’est-à-dire une personne des services sociaux ou d’une association agréée qui peut éventuellement vous faire bénéficier, pendant le temps de travail, d’une formation complémentaire, d’actions d’orientation professionnelle, d’accompagnement social, ou enfin d’actions de validation des acquis de l’expérience.

Le CI-RMA fait partie intégrante du contrat d’insertion que vous signez. Tous les six mois, ce contrat est évalué par votre référent.

Chaque employeur intéressé par le RMA signe une convention avec le président du conseil général. C’est cette convention qui détermine les différentes actions qui sont proposées pour votre réinsertion.

Dans quels cas peut-on rompre le contrat ?

Si vous trouvez un autre emploi à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins six mois, vous pouvez interrompre le contrat avant son terme.

Vous pouvez demander sa suspension, le temps d’effectuer une période d’essai lorsque vous avez répondu à une offre d’emploi. En cas d’embauche définitive à la fin de la période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.