dossier spécial : l'intérim

Un contrat d’intérim ne peut excéder 18 mois pour un même poste, renouvellement compris.

À chaque mission la société d’intérim rédige un contrat de mission dont Marc reçoit un double.
Ce contrat doit comporter les mentions figurant dans le contrat de mise à disposition conclu entre l’entreprise utilisatrice et celle de travail temporaire :
Motif du recours, terme de la mission ou durée minimale dans le cas où la mission n’est pas conclue avec un terme précis ;
Caractéristiques particulières du poste à pourvoir ;
Qualification professionnelle exigée, lieu de la mission et horaires ;
Nature des protections individuelles que le salarié doit utiliser (lunettes, gants) et si elles sont ou non fournies par l’entreprise ;
Montant de la rémunération et détail des éléments qui la composent.
En outre, le contrat de mission doit indiquer la qualification de Marc, les modalités de sa rémunération, y compris l’indemnité de précarité, de même que, le cas échéant, la durée de la période d’essai, le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de prévoyance dont relève l’entreprise de travail temporaire, et une mention indiquant qu’à l’issue de sa mission Marc peut éventuellement être embauché.

Marc est très attentif à la signature de ses contrats. « Je surveille particulièrement la période d’essai. Comme dans tout contrat de travail, une période d’essai peut m’être imposée dont la durée ne peut excéder deux jours ouvrés pour un contrat inférieur ou égal à un mois, trois jours ouvrés pour un contrat d’une durée d’un à deux mois, et cinq jours au-delà de deux mois. »
Pendant cette période, Marc comme l’entreprise peuvent mettre un terme immédiatement - sans préavis - au contrat de mission.

Durant sa mission, Marc aura accès aux installations collectives de l’entreprise utilisatrice (cantine, parking) et les jours fériés non travaillés dans celle-ci lui seront payés dans les mêmes conditions qu’aux travailleurs permanents.

Tous les intérimaires ont-ils droit à une mutuelle ?

Oui, car ils cotisent à la complémentaire santé Fastt-Mut dès la première heure de mission, quelle que soit la société qui les emploie. Il y a trois niveaux de garantie possibles, en fonction des prestations choisies, et les tarifs mensuels vont de 22 € pour des prestations de base à 105 € pour une famille, avec un bon remboursement de l’optique et des frais dentaires.

À partir de 600 heures travaillées, la cotisation baisse légèrement, car le Fastt apporte sa propre contribution.

La couverture est valable pour toute l’année civile, quelle que soit la durée de la mission.

Quelles sont les aides en matière d’accès au logement ?

Les intérimaires de moins de 30 ans et en mission au moment de la demande peuvent bénéficier du dispositif Locapass.
Il s’agit d’un passeport qui facilite l’accession à la location d’un logement, puisqu’il présente la caution de l’un des collecteurs du 1 % logement en cas de défaut de paiement du loyer.

Par ailleurs, en région parisienne, un accord entre le Fastt et l’Association pour le logement des jeunes travailleurs a permis l’année dernière à 120 intérimaires d’accéder à une chambre ou un studio meublés.

À certaines conditions - 1 600 heures d’ancienneté dans l’intérim au cours des 24 derniers mois -, les intérimaires souhaitant devenir propriétaires ont droit à un prêt à taux réduit de 1,5 % hors assurance, en complément de leur prêt principal, à partir de 7 700 € pour une durée maximale de dix ans.
Ils peuvent aussi bénéficier d’un diagnostic financier et d’un accompagnement dans leurs démarches pour obtenir leur crédit principal aux meilleures conditions possibles.


Article publié le 22 juillet 2004

Quels sont les droits sociaux des intérimaires ?

Les droits sociaux des intérimaires sont nombreux mais souvent méconnus. Daniel Lascols, directeur du Fonds d’action sociale du travail temporaire (Fastt), fait le point sur les prestations auxquelles ils ont droit.

Tous les intérimaires ont-ils droit à une mutuelle ?

Oui, car ils cotisent à la complémentaire santé Fastt-Mut dès la première heure de mission, quelle que soit la société qui les emploie. Il y a trois niveaux de garantie possibles, en fonction des prestations choisies, et les tarifs mensuels vont de 22 € pour des prestations de base à 105 € pour une famille, avec un bon remboursement de l’optique et des frais dentaires.

À partir de 600 heures travaillées, la cotisation baisse légèrement, car le Fastt apporte sa propre contribution.

La couverture est valable pour toute l’année civile, quelle que soit la durée de la mission.

Quelles sont les aides en matière d’accès au logement ?

Les intérimaires de plus de 30 ans et en mission au moment de la demande peuvent bénéficier du dispositif Locapass.
Il s’agit d’un passeport qui facilite l’accession à la location d’un logement, puisqu’il présente la caution de l’un des collecteurs du 1 % logement en cas de défaut de paiement du loyer.

À certaines conditions - 1 600 heures d’ancienneté dans l’intérim au cours des 24 derniers mois -, les intérimaires souhaitant devenir propriétaires ont droit à un prêt à taux réduit de 1,5 % hors assurance, en complément de leur prêt principal, à partir de 7 700 € pour une durée maximale de dix ans.
Ils peuvent aussi bénéficier d’un diagnostic financier et d’un accompagnement dans leurs démarches pour obtenir leur crédit principal aux meilleures conditions possibles.

À quelles prestations ont droit les enfants des intérimaires ?

Les enfants bénéficient des allocations de rentrée scolaire et de bourses d’études.

L’allocation est de 153 € pour un enfant entrant au collège, de 229 € pour une scolarité au lycée et de 458 € pour la rentrée universitaire. Pour les BTS et DUT, les bourses d’études se montent à 1 525 € sur l’année.

La demande s’effectue en août. Elle concerne les intérimaires en mission au moment du dépôt du dossier.

De la même manière, même s’il faut justifier de quatre mois de mission au cours de douze derniers mois, le Fastt finance des séjours de vacances en offrant des chèques-vacances, à raison de 305 € par enfant. Obtenues sur demande des intéressés, toutes ces aides sont soumises à conditions de ressources.

Des prêts à la consommation

Le Fonds d’action sociale du travail temporaire propose des prêts à la consommation à taux réduit et un service d’action sociale fort de 35 assistantes sociales.

L’ensemble de l’offre du Fastt est consultable sur www.fastt.org.
Un numéro gratuit est à la disposition des intérimaires : 0 800 28 08 28.

Intérim : les caractéristiques du contrat

Un contrat d’intérim ne peut excéder 18 mois pour un même poste, renouvellement compris.

À chaque mission, la société d’intérim rédige deux contrats : un contrat de mise à disposition et un contrat de mission.
Le contrat de mise à disposition conclu entre l’entreprise utilisatrice et celle de travail temporaire doit comporter les mentions suivantes :

* Motif du recours, terme de la mission ou durée minimale dans le cas où la mission n’est pas conclue avec un terme précis ;
* Caractéristiques particulières du poste à pourvoir ;
* Qualification professionnelle exigée, lieu de la mission et horaires ;
* Nature des protections individuelles que le salarié doit utiliser (lunettes, gants) et si elles sont ou non fournies par l’entreprise ;
* Montant de la rémunération et détail des éléments qui la composent.

Le contrat de mission, conclu entre l'intérimaire et l’entreprise de travail temporaire, doit indiquer la qualification de l'intérimaire, les modalités de sa rémunération, y compris l’indemnité de précarité, de même que, le cas échéant, la durée de la période d’essai, le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l’entreprise de travail temporaire, et une clause indiquant qu’à l’issue de sa mission, l'intérimaire peut éventuellement être embauché.

Comme dans tout contrat de travail, une période d’essai peut être imposée à l'intérimaire. Sa durée ne peut excéder deux jours ouvrés pour un contrat inférieur ou égal à un mois, trois jours ouvrés pour un contrat d’une durée d’un à deux mois, et cinq jours au-delà de deux mois.
Pendant cette période, l'intérimaire comme l’entreprise peuvent mettre un terme au contrat de mission.

Durant sa mission, l'intérimaire aura accès aux installations collectives de l’entreprise utilisatrice (cantine, parking) et les jours fériés non travaillés dans celle-ci lui seront payés dans les mêmes conditions qu’aux travailleurs permanents.

Construire un projet malgré la précarité

Les intérimaires totalisant 1 014 heures dans le travail temporaire au cours des douze derniers mois, dont 507 heures dans l’entreprise dans laquelle la demande est déposée, ou 2 028 heures au cours des 24 derniers mois, peuvent bénéficier d’un congé individuel de formation (CIF) pour accéder à un niveau supérieur de qualification, changer d’activité ou de profession ou s’ouvrir plus largement à la vie sociale.

D’autres possibilités sont prévues pour des actions spécifiques : reconversion ou déroulement de carrière.

Intérim : quels sont vos droits ?

La législation française encadre de façon précise les conditions de recours à l'intérim.

Ainsi, l'usage des contrats temporaires est interdit pour remplacer un salarié en grève, de même que dans les six mois suivant un licenciement économique sur un emploi requérant la même qualification, et pour des travaux particulièrement dangereux.

En revanche, un contrat de travail temporaire peut être conclu dans ces situations :
- remplacement d'un salarié absent temporairement ou passé provisoirement à temps partiel ;
- attente de l'arrivée effective d'un salarié recruté en CDI ;
- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise;
- emplois à caractère saisonnier;
- emplois où l'usage exclut le recours au CDI ;
- remplacement d'un chef d'exploitation agricole, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint ;
- remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, ou de son conjoint.

Nouveaux cas de recours à l'intérim

A noter que l' article 64 de la loi de la cohésion sociale a institué deux nouveaux cas de recours au contrat de travail temporaire.
Une mission de travail temporaire pourra désormais être prévue :
- pour faciliter l'embaucher de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;
- pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié.


Des droits particuliers

Contrairement à la règle générale, les congés payés sont réglés sous forme d’indemnité à la fin de chaque contrat. Celle-ci est égale au dixième des sommes dues pour la mission (y compris l'indemnité de fin de mission, majoration pour travail de nuit, par exemple, et primes diverses).

Une indemnité de fin de mission de 10 % est versée, pour compenser la précarité, lorsqu’à l’issue d’une mission, l'intérimaire ne bénéficie pas d’un contrat à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice.