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 L'enfant peut porter le nom de sa mère

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isaetdavid
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Date d'inscription : 05/02/2005

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MessageSujet: L'enfant peut porter le nom de sa mère   L'enfant peut porter le nom de sa mère EmptyMer 20 Avr - 4:13

Depuis le 1er janvier 2005, les parents ont le choix de donner à leur enfant le nom du père ou celui de la mère, ou encore les deux !

La loi votée le 4 mars 2002, réforme les règles d’attribution du nom de famille. Mais son application avait été reportée à janvier 2005, le temps de s’atteler à la mise en place pratique d’un tel changement. La publication du décret la rend désormais effective.

Le choix du nom

À compter du 1er janvier 2005, les parents qui le souhaitent pourront donc transmettre à leur enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés suivant l’ordre qu’ils ont choisi et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux.

Comment procéder ?

Il leur suffira de faire une déclaration conjointe à l’officier de l’état civil, datée et signée des deux parents, indiquant le nom de famille choisi et attestant sur l’honneur que ce choix concerne leur premier enfant commun.

En l'absence de déclaration ou bien en cas de désaccord entre les parents, l’enfant prend le nom du père.
Le nom qui a été retenu pour l'aîné sera également attribué aux enfants suivants.

Les enfants né avant le 1er janvier 2005

Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005, les parents ont jusqu’au 30 juin 2006 pour demander par déclaration conjointe que l’aîné porte le nom du parent qui n’a pas transmis le sien, en seconde position. Si l’aîné avait plus de 13 ans au 1er septembre 2003, son consentement est nécessaire.
Cette demande concernant l'aîné produira effet pour tous les autres enfants communs.

Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004, J.O. du 31.

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