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isaetdavid
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MessageSujet: AMIANTE   AMIANTE EmptyMer 20 Avr - 16:30

1 / Préretraite en faveur des victimes de l'amiante

Qui peut en bénéficier
Deux catégories de salariés et anciens salariés peuvent en bénéficier :

*soit ceux ayant travaillé dans une entreprise ou un établissement utilisant de l'amiante, ou ayant été mis en contact avec de l'amiante,
*soit les personnes atteintes d'une maladie professionnelle due à l'amiante.

Sont concernés les salariés travaillant ou ayant travaillé :

*dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante,
*dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l'amiante.

La liste de ces établissements est fixée par les arrêtés des 03 juillet et 12 octobre 2000, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002 et 30 juin 2003.

Autres salariés concernés

Les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de construction ou réparation navale peuvent également en bénéficier.

La liste de ces établissements est fixée par les arrêtés du 07 juillet 2000, 28 septembre 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars et 30 juin 2003.

Peuvent de même en bénéficier les dockers ou personnels portuaires en contact avec l'amiante (manipulations de sacs..).

La liste des établissements concernés est fixée par les arrêtés des 28 mars et 30 avril 2002.

Condition d'âge

L'âge pour pouvoir en bénéficier est calculé en divisant la durée d'activité dans ces établissements par trois, et soustrayant le résultat de 60 ans.

Par exemple, si un salarié a travaillé 12 ans dans ces établissements, il pourra partir à: 60 - 4 = 56 ans.

L'âge minimum est fixé à 50 ans.

Deuxième catégorie

Elle comprend les salariés ou anciens salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle causée par l'amiante.

Cette catégorie de maladies est fixée par les arrêtés du 29 mars 1999 et du 03 décembre 2001.

Elle comprend également les salariés ou anciens salariés agricoles reconnus atteints d'une maladie professionnelle causée par l'amiante.

Ces maladies sont mentionnées par l'arrêté du 06 mai 2003.

Dans les deux cas, les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l'âge de 50 ans, sans condition de durée d'activité.

Régime particulier

Peuvent également en bénéficier les marins et anciens marins victimes d'une maladie professionnelle causée par l'amiante, et les marins mécaniciens ou ayant navigué sur des navires transportant de l'amiante, âgés d'au moins 50 ans.

Le versement est dans ce cas assuré par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).




Montant de l'allocation

Allocation

Le bénéficiaire de la cessation anticipée d'activité perçoit une allocation, calculée en fonction d'un salaire de référence correspondant aux 12 derniers mois d'activité salariée, et égale à:

*65% du salaire de référence pour la partie inférieure à 2516 EUR par mois (pour 2005),
*50 % du salaire pour la partie comprise entre 2 516 EUR et 5 032 EUR .


Montant de l'allocation

Elle ne peut être inférieure au montant minimum de l'allocation spéciale du FNE (Fonds national de l'emploi), soit 27,35 EUR par jour pour l'année 2004.

En outre, le prelèvement des cotisations d'assurance maladie, de la CSG et de la CRDS ne peut réduire le montant de l'allocation en deça de 1 196 EUR (depuis le 1er juillet 2004).

Calcul du montant

A noter : certaines périodes où la rémunération a été réduite peuvent ne pas être prises en compte dans le calcul du salaire de référence.

Ceci notamment en cas de plan social dans l'entreprise, de chômage partiel, de périodes de versement d'indemnité journalière ou de pension d'invalidité, de travail à temps partiel ou de mi-temps thérapeutique..

Comment faire la demande?



Pour faire la demande, adressez-vous:

*

à la caisse régionale d'assurance maladie de votre domicile (du dernier emploi en cas de résidence à l'étranger),
*

ou à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA), si vous êtes salarié agricole,
*

ou à l'ENIM, si vous êtes marin ou ancien marin.


Comment faire la demande

Vous devez remplir le formulaire de demande et fournir toutes pièces justificatives.

Si vous relevez du régime agricole ou des marins, renseignez-vous auprès de votre caisse spécifique.

Pour le régime général, la demande est faite au moyen:

*du formulaire Cerfa n°11687*02 pour les salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante,
* du formulaire Cerfa n°11689*02 pour les salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales,
* du formulaire Cerfa n°11688*02 pour les ouvriers dockers professionnels.
* du formulaire Cerfa n°11690*02 pour les salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle.

Dans tous les cas, la caisse doit vous accuser réception de la demande dans les huit jours.

Une enquête est effectuée, dont vous êtes tenu informé.

Décision de la caisse

La caisse régionale vous notifie sa décision dans un délai de deux mois.

Si elle est positive, vous devez présenter votre démission à votre employeur.

Vous bénéficiez de l'indemnité de préavis ou de l'indemnité compensatrice de préavis.

En cas de refus

La décision doit vous être notifiée par lettre recommandée, mentionnant les possibilités de recours. De même, si vous n'avez pas obtenu de réponse dans le délai de deux mois, votre demande est considérée comme rejetée Vous pouvez recourir à la commission de recours amiable de la caisse, puis engager une procédure devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale.

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MessageSujet: Re: AMIANTE   AMIANTE EmptyMer 20 Avr - 16:40

1/Préretraite en faveur des victimes de l'amiante (suite)

Versement et cumul

Versement

L'allocation est versée mensuellement à terme échu, jusqu'à ce son bénéficiaire puisse obtenir une retraite à taux plein, au plus tard jusqu'à 65 ans.

Elle ne peut se cumuler avec une allocation de chômage, de préretraite, une pension de vieillesse (sauf les pensions militaires de retraite) ou d'invalidité, ou l'allocation parentale d'éducation à taux plein.

De ce fait, les personnes pouvant bénéficier d'une retraite anticipée dès 55 ou 56 ans ne peuvent percevoir à la fois leur pension de retraite et l'allocation des travailleurs de l'amiante. Ces personnes doivent opter pour l'une ou l'autre, après qu'une information sur les conséquences financières de leur choix leur ait été fournie.

Une allocation différentielle peut être versée pour les personnes percevant :

*une pension d'invalidité (servie par un régime obligatoire),
*une pension de réversion,
*une pension de veuf ou veuve versée par le régime général,
*une pension de retraite versée par un régime spécial de sécurité sociale.


Calcul de l'allocation différentielle

La caisse déduit du montant brut de l'allocation de cessation d'activité le montant de l'autre pension (certaines majorations, pour enfant ou tierce personne, étant neutralisées).

Sont ensuite déduites du résultat les cotisations sociales.

Des règles particulières s'appliquent pour les personnes susceptibles de percevoir un avantage non contributif (minimum vieillesse).


Où s'adresser pour toute information?

Pour toute information, s'adresser :

*à la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM),
*aux représentants du personnel de l'entreprise ou à une organisation syndicale,
*au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande instance (en cas de recours au tribunal des affaires de la Sécurité sociale).


Pour toute information, s'adresser (cas particuliers):

*pour les salariés agricoles, à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA),
*pour les marins ou ancien marins, à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).

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MessageSujet: Re: AMIANTE   AMIANTE EmptyMer 20 Avr - 16:55

2 /Recherche d'amiante dans les immeubles

Obligations des propriétaires

Immeubles concernés

Tous les immeubles bâtis collectifs, construits avant le 1er juillet 1997, doivent faire l'objet d'une recherche d'amiante, à l'exception des maisons individuelles.

Le propriétaire doit rechercher :

*la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans tous les immeubles construits avant le 29 juillet 1996.


Obligations du propriétaire

Le propriétaire doit aussi rechercher la présence de :

*flocages contenant de l'amiante dans tous les immeubles construits avant le 1er janvier 1980,
*faux-plafonds contenant de l'amiante dans tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.

Les propriétaires ne remplissant pas leurs obligations peuvent être déclarés pénalement et civilement responsables.

Recherches à effectuer

Le propriétaire doit systématiquement faire appel à un contrôleur technique agréé ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

Seul ce technicien peut attester de la présence ou non de flocages, calorifugeages ou faux-plafonds et, le cas échéant, de la présence ou non d'amiante dans les matériaux.

Analyse des matériaux

En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux-plafonds et si un doute persiste sur la présence d'amiante, le propriétaire doit faire effectuer un ou des prélèvements représentatifs par le technicien de la construction qualifié.

Les prélèvements font l'objet d'une analyse qualitative par un organisme accrédité qui vérifiera la présence d'amiante dans le matériau.

Mesures à prendre en cas de présence d'amiante

Vérification de l'état des matériaux

En cas de présence de flocages, calorifugeages ou faux-plafonds contenant de l'amiante, le propriétaire doit faire vérifier par un professionnel leur état de conservation en fonction d'une grille d'évaluation définie par la réglementation.

Cette grille tient compte de l'accessibilité du matériau, de son degré de dégradation, de son exposition à des chocs et vibrations, et des mouvements d'air dans le local.

Pour compléter l'évaluation de l'état de conservation, le propriétaire a recours, pour les cas intermédiaires, à une mesure d'empoussièrement.

Selon les résultats de l'évaluation de l'état de conservation et de l'éventuelle mesure d'empoussièrement, le propriétaire procède soit à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux, soit à des travaux.

Contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux

En cas de matériaux peu ou moyennement dégradés avec un niveau d'empoussièrement inférieur ou égal à 5 fibres par litre, le propriétaire procède à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux dans un délai de 3 ans à la date de remise des résultats.

Travaux de confinement et de retrait de l'amiante.

En cas de matériaux dégradés ou moyennement dégradés avec un niveau supérieur à 5 fibres par litre, le propriétaire doit procéder à des travaux de confinement et de retrait de l'amiante.

Les travaux doivent être achevés dans un délai de 36 mois à compter de la date de remise des résultats.

Mesures conservatoires et contrôle

Avant les travaux, des mesures conservatoires doivent être mises oeuvre pour maintenir l'exposition des occupants au niveau le plus bas possible (obligatoirement inférieur à 5 fibres/litre).

Sous peine d'amende, un double contrôle (examen des surfaces traitées et mesure du niveau d'empoussièrement) doit être effectué par un contrôleur technique ou un technicien de la construction à l'issue des travaux.

Constitution du dossier technique

Les propriétaires constituent et actualisent un dossier technique regroupant:

*les informations relatives à la recherche et à l'identification des flocages, calorifugeages et faux-plafonds ainsi qu'à l'évolution de leur état de conservation,
*la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles périodiques, des mesures d'empoussièrement et des travaux.


Obligation d'information

Le dossier technique est tenu à la disposition:

*des occupants de l'immeuble concerné,
*des agents ou services habilités,
*des inspecteurs du travail,
*des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.

Il doit être communiqué à toute personne devant effectuer des travaux dans l'immeuble bâti.

Pour toute information, adressez-vous:

*à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS),
*à la direction départementale de l'équipement (DDE),
*à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH).

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