Définition du pret à taux zéro
- Aide de l'Etat sous forme d'avance sans intérêts
- Avance exclusive de toutes autres primes à l'amélioration de l'habitat et du PAP.
- Prêt assimilable à de l'apport personnel.
- Possibilité de souscrire des prêts complémentaires dans un établissement différent.
Bénéficiaires
Personnes physiques dont le revenu imposable N-1 (après abattement des 10 et 20%) est inférieur à un certain plafond.
Destination du logement
Résidence principale et personnelle.
Objets finançables
- Construction avec ou sans achat de terrain
- Achat de logement neuf
- Achat d'un logement ancien > 20 ans avec montant des travaux égal au minimum à 54% du prix d'achat hors frais.
- Transformation de locaux non destinés à l'habitation
- Rachat de soulte
- Location-accession
Un prêt par ménage et par logement.
Lieu d'implantation du projet
Métropole uniquement.
Conditions d'attribution
- Etre primo-accédant ou renouveler sa résidence principale pour cause de mutation professionnelle.
- Normes de revenus
- Conditions de non propriété : l'emprunteur doit justifier son statut de non-propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant l'offre de prêt
Durée et conditions de remboursement
Déterminées en fonction des revenus nets imposables du ménage l'année N-1 et de la durée des prêts complémentaires.
Périodicité
Mensuelle obligatoirement.
Montant
Varie en fonction de la situation géographique, du revenu imposable N-2 du ménage et de la composition du ménage. En tenant compte des ces éléments, le montant du prêt ne doit pas dépasser :
- 20% du coût total de l'opération hors frais
- et 50% du montant des autres prêts > 2 ans finançant l'opération (PEL, CEL, PAS, PC, Prêt complémentaire...)
Ce montant est porté à 25% du coût total hors frais pour les opérations dans les zones franches urbaines.
ADI
Obligatoire (Cotisation de 0,30% sur le capital initial), 100% par prêt.
Assurance
assurances chomage : possible
frais de dossier : non
cotisation FGAS : oui inclus dans le taux
Remboursement anticipé
Pas d'IRA.
Si vente du bien financé par un prêt à 0%, remboursement anticipé du prêt à 0% exigé en priorité. Transfert possible du prêt à 0% sur un nouvel objet à condition que ce dernier entre dans la liste des opérations finançables à l'aide d'un prêt à 0%.
Si remboursement anticipé partiel, pas de priorité d'affectation des fonds sur le prêt à taux 0%
APL
Non éligible, sauf si associé à un prêt complémentaire réglementé (PAS - PC).
Fiscalité
Pas de réduction d'impôts liée aux intérêts d'emprunt.
Garanties
Hypothèque obligatoire si PAS + taux 0% > 15 200 Euros
Privilège de prêteur de deniers
Sujet: le prêt à taux zéro 
