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 droit de l'enfant reponse a des questions precises

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isaetdavid
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MessageSujet: droit de l'enfant reponse a des questions precises   droit de l'enfant reponse a des questions precises EmptySam 11 Juin - 11:12

Mes parents divorcent. Le juge veut que je vive chez ma mère, mais je ne veux pas. Ai-je le droit de refuser ?

Tu ne peux pas t'opposer à la décision de la justice, mais tu peux demander à être entendu par le Juge aux affaires familiales. De plus, tu peux demander à être aidé par un avocat qui fera connaître ton souhait.

Mes parents sont séparés. Ai-je le droit de refuser d'aller en vacances chez ma mère ?

Dès l'instant où une décision de justice a été prise, tu ne peux pas refuser. Mais tu peux saisir, par l'intermédiaire d'un avocat, le juge aux affaires familiales de ton domicile afin de lui soumettre ta demande.

J'ai 14 ans. Ai-je le droit de choisir d'aller vivre chez mes grands-parents ?

Cela dépend. Si tes parents sont d'accord, c'est possible. Si, dans le cas d'une procédure de divorce ou de conflit familial, un juge aux affaires familiales a rendu une décision fixant ta résidence habituelle ailleurs que chez tes grands-parents, tu ne pourras pas t'y opposer. Mais tu peux lui faire connaître ton avis et il pourra, éventuellement, te donner satisfaction. Ou bien il pourra donner à tes grands-parents un droit de visite, de correspondance et/ou d'hébergement, par exemple, pendant les vacances scolaires.

Mes parents divorcent. Il paraît que j'ai droit à un avocat, mais je n'ai pas les moyens de le payer. Comment faire ?

Tu as droit à l'aide juridictionnelle, dont le bureau se trouve au tribunal de grande instance de ton domicile. Un avocat te seras attribué et tu n'auras rien à payer.

Un enfant peut-il aller en prison ?

Oui ; sauf exception, à partir de 13 ans pour un acte criminel et de 16 ans pour des délits répétés avec condamnation. En prison, les droits des mineurs doivent aussi être respectés.

Mes parents ne veulent pas que je fréquente mon meilleur ami. Ont-ils le droit de m'en empêcher ?

Tant que tu es mineur, tu es sous l'autorité de tes parents, donc tu ne peux pas t'opposer à leur choix. Ils ont le droit mais aussi le devoir de veiller sur toi. Ils ont aussi le devoir d'écouter tes arguments même si la décision finale leur appartient.

Ai-je le droit de choisir ma religion ?

Non, pas sans l'accord de tes parents. Mais tu peux toujours faire une demande au juge, qui décidera.

Ai-je le droit de sortir tard le soir sans l'accord de mes parents ?

Non, pas sans leur accord.

Ai-je le droit de prendre la pilule sans l'accord de mes parents ?

Oui, tu peux te procurer les moyens contraceptifs sans l'autorisation de tes parents ; la loi te garantit le secret si tu ne veux pas leur en parler.

Suis-je obligé d'aller à l'école ?

Oui, jusqu'à 16 ans. Il existe une obligation de formation scolaire pour chaque enfant de l'âge de 6 ans jusqu'à 16 ans.
Toutefois, ce n'est pas l'école qui est obligatoire, mais l'instruction. Sous certaines conditions précisées par la loi et sous le contrôle des Inspecteurs d'académie, tes parents peuvent donc te donner eux-mêmes des cours, faire venir un précepteur ou te faire suivre des cours par correspondance.

A partir de quel âge ai-je le droit de travailler ?

Tu peux travailler dès que tu es libéré de l'obligation scolaire (16 ans) avec l'autorisation de tes parents. Cependant, à partir de 14 ans, tu peux effectuer des travaux légers (pas trop fatigants) pendant les vacances scolaires ; il faut seulement que la durée de ton repos soit au moins égale à la moitié de chaque période de congés. Ton employeur doit faire une déclaration à l'inspecteur du travail.
Tu peux aussi entrer en apprentissage. Dans ce cas, ton travail est défini par la loi.

Je voudrais partir en vacances avec des copains. Ai-je le droit de voyager sans l'autorisation de mes parents ?

S'ils sont d'accord, tu n'as pas besoin d'une autorisation écrite pour voyager en France. En revanche, il te faudra une autorisation de sortie du territoire demandée par eux et délivrée par la Mairie pour voyager à l'étranger. S'ils s'y opposent, tu ne pourras pas partir en vacances avec tes copains.

Ai-je le droit de changer de prénom ?

Oui, il est possible de demander le changement d'un prénom. Si la demande est motivée par un intérêt légitime, elle est alors portée devant le juge aux affaires familiales. Dans tous les cas, la demande devra être faite par tes parents. Si tu as plus de 13 ans, tu dois donner ton consentement, soit par écrit, soit au cours d'une audition.

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