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 pour lutter contre les mariage forces

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isaetdavid
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isaetdavid

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MessageSujet: pour lutter contre les mariage forces   pour lutter contre les mariage forces EmptySam 11 Juin - 11:23

La Défenseure des Enfants et le Médiateur de la République ont proposé conjointement, le 29 mars 2005, une réforme de la procédure de consentement au mariage afin de lutter contre les mariages forcés. En effet, la procédure actuelle ne protège pas suffisamment les femmes, le plus souvent mineures, que l'on marie contre leur gré. D'après le Haut conseil de l'immigration, 70 000 adolescentes, pour la plupart issues de l'immigration, se trouveraient dans cette situation. Par ailleurs, les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un mariage civil célébré en France ou du mariage d'un(e) ressortissant(e) français célébré à l'étranger.
La Défenseure des Enfants et le Médiateur de la République proposent donc aux pouvoirs publics d'une part de modifier certains articles du Code civil - notamment en portant l'âge minimal du mariage à 18 ans également pour les filles - , d'autre part de faire évoluer les pratiques, notamment en améliorant l'information des futurs époux et en développant leur audition par les officiers de l'état civil.
La proposition de loi " relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme " déposée par Mme Garriaud-Maylam, Sénatrice des français de l'étranger, a été adoptée à l'unanimité par le Sénat. Elle devra l'être ensuite par l'Assemblée nationale avant d'entrer dans la loi.

lire la proposition de reforme commune de la defendeure des droit de l'enfant et du mediateur de la republique

La proposition de loi adoptée par le Sénat

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