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 ALLOCATION DE PRÉSENCE PARENTALE

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isaetdavid
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Nombre de messages : 130
Date d'inscription : 05/02/2005

MessageSujet: ALLOCATION DE PRÉSENCE PARENTALE   Mer 20 Avr - 0:52

[color=blue]L'un des enfants à votre charge est gravement malade, handicapé ou accidenté. Son état de santé nécessite des soins continus ou la présence d'un parent.
Et vous ou votre conjoint interrompez ou réduisez votre activité professionnelle.

Quel que soit le montant de vos revenus, cette allocation peut vous aider.


Les conditions

Un médecin doit certifier la nécessité d'une présence soutenue d'un parent pendant une durée minimale de 4 mois (2 mois pour les nouveaux nés malades).

Le droit à l'App est soumis à un avis favorable du contrôle médical de l'assurance maladie dont dépend votre enfant. Pour cela vous devrez fournir un certificat médical détaillé, sous pli cacheté, établi par le médecin.

Et vous devez interrompre totalement ou partiellement votre activité professionnelle.
La situation de chômage non indemnisé ne permet pas l'attribution de cette allocation.

Si vous êtes salarié, vous devez avoir cessé ou réduit votre activité dans le cadre d'un congé de présence parentale. Si vous n'avez pas encore fait votre demande de congé de présence parentale à votre employeur, nous vous proposons de télécharger un modèle de lettre.

Vous ne devez pas recevoir :
les indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou d'accident du travail
l'allocation forfaitaire de repos maternel, ou l'allocation de remplacement pour maternité
une pension de retraite ou d'invalidité,
le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant
l'allocation parentale d'éducation
l'allocation aux adultes handicapés
un complément de l'allocation d'éducation spéciale versé pour cet enfant
une allocation de chômage.
Si vous êtes en chômage indemnisé, dès que vous bénéficierez de l'App, le paiement de vos allocations de chômage sera automatiquement suspendu à la demande de la Caf.

Le montant
Montants valables jusqu'au 30/06/2005

Le montant dépend de votre situation

Vous vivez en couple,vous avez cessé votre activité, 841,42 €
Vous vivez seul, vous avez cesse votre activité, 999,19 €
Vous vivez en couple, vous travaillez a mi temps, 420,73 €
Vous vivez seul, vous travaillez a mi temps, 525,90 €
Vous vivez en couple, vous avez un travail compris entre 50 et 80 % d'un temps plein pratiqué dans l'entreprise, 256,34 €
Vous vivez seul, vous avez un travail compris entre 50 et 80 % d'un temps plein pratiqué dans l'entreprise, 338,96 €

Vous vivez en couple, vous pouvez tous deux bénéficier de l'App à taux réduit ( 420,73 € ou 256,34 € ) si vous réduisez votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant.
Versée pour une durée initiale de 4 mois (2 mois si l'enfant est âgé de moins de 6 mois), le droit à l'App est renouvelable deux fois par périodes de 4 mois (trois fois pour les nouveaux nés malades), sans pouvoir excéder la période maximale de 12 mois.

Les démarches

Vous devez remplir un formulaire d'allocation de présence parentale.
Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre Caf. N'oubliez pas de faire préciser au médecin la durée prévisible des soins ou de votre présence.

Retournez le formulaire rapidement, complété, daté, signé, accompagné du certificat médical détaillé, sous pli cacheté, établi par le médecin. Ce certificat sera transmis directement au contrôle médical de l'assurance maladie.

Vos autres droits
Pendant la durée de versement de l'allocation de présence parentale, vous conservez votre droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité.

Vous pouvez, sous certaines conditions, être affilié à l'assurance vieillesse.

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