L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) améliore la prise en charge des personnes âgées dépendantes, en leur offrant des aides à la vie quotidienne.
Qui a droit à la nouvelle APA ? Toute personne âgée de plus de 60 ans dont la perte d’autonomie est réelle peut prétendre à l’APA, quelles que soient ses ressources.
La nouvelle allocation ouvre plus largement ses services aux personnes moyennement dépendantes, sans faire appel au mécanisme de récupération sur succession.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Toute personne âgée peut retirer un dossier de demande d’allocation auprès du conseil général, des mairies, centres communaux d’action sociale (CCAS), associations d’aide à domicile.
Les personnes nouvellement concernées par la perte d’autonomie, mais également celles qui bénéficiaient déjà de la PSD, de la prestation expérimentale et enfin les bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne, qui atteignent l’âge de 60 ans peuvent solliciter l’APA.
Le demandeur doit saisir l’organisme dont dépend son domicile. Chacun relève de son département d’origine, même si l’hébergement en institution est effectué dans un département voisin.
Une fois rempli, le dossier est à renvoyer à l’adresse indiquée. Un accusé de réception est alors adressé sous dix jours.
À quoi sert l’allocation ?
Le maintien à domicile concerne près de 85 % des personnes très âgées, puisque, au-delà de 75 ans, elles sont plus de quatre millions à vivre chez elles et à peine 450 000 hébergées en institution. L’APA vient apporter les aides matérielles nécessaires au maintien chez soi et soulage les familles.
Elle sert à financer les dépenses inscrites dans le plan d’aide. C’est-à-dire la rémunération de l’intervenant à domicile, les frais d’accueil temporaire ou d’accueil de jour, le règlement des services rendus par les aides, les dépenses de transport, d’adaptation du logement… donc toute dépense concourant à l’autonomie du bénéficiaire.
Comment est évaluée la perte d’autonomie ?
L’équipe médico-sociale évalue en premier lieu les difficultés physiques et psychologiques de la personne, mais aussi le soutien offert par l’entourage familial ou les proches.
La mesure de la dépendance se fait à partir d’une échelle nationale composée de six niveaux d’incapacité. L’APA vient en aide aux personnes fortement dépendantes (niveaux 1 et 2) et aux personnes partiellement dépendantes (niveaux 3 et 4). Les niveaux 5 et 6 ne sont pas pris en compte.
Comment se mesure l’incapacité ?
La mesure de la perte d’autonomie se fait à travers l’observation des activités qu’effectue seule la personne âgée au cours d’une journée. Six groupes "iso-ressources" (GIR) d’incapacités, physique et psychique, sont répertoriés.
* GIR 1 : personnes confinées au lit ou au fauteuil nécessitant une présence indispensable et continue.
* GIR 2 : personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et nécessitant une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, et personnes dont les fonctions mentales sont altérées mais ayant conservé leur capacité motrice. Toilette et habillage sont pris en charge totalement ou partiellement.
* GIR 3 : personnes ayant conservé leur autonomie mentale et partiellement leur autonomie locomotrice mais nécessitant une aide répétée pour l’hygiène corporelle.
* GIR 4 : personnes qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur de leur logement mais qui doivent être aidées pour la toilette, l’habillage et les repas.
* GIR 5 : personnes autonomes à l’intérieur de leur logement, n’ayant besoin que d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas, le ménage.
* GIR 6 : personnes âgées n’ayant pas perdu leur autonomie pour les actes de la vie quotidienne.
Quel est le montant de l’APA ?
Le montant de l’APA dépend du degré de dépendance de la personne et de ses revenus.
- Il s’élève à 1 148,10 € en cas de classement en GIR 1,
- 984,08 € en GIR 2,
- 738,06 € en GIR 3,
- et 492,04 € en GIR 4.
Le plan d’aide est pris en charge à 100 % si les revenus mensuels sont inférieurs à 646,40 € par mois et seulement à hauteur de 10 % s’ils sont supérieurs à 2 575,96 €.
Quelles sont les ressources qui doivent être déclarées ?
Ce sont les revenus qui figurent dans l’avis d’imposition (ou de non-imposition) de l’année précédente.
On tient compte du montant des pensions alimentaires perçues (sauf celles qui sont versées par les enfants pour faire face à la perte d’autonomie), des retraites, des rentes, des salaires.
En revanche, certaines allocations ou pensions qui ne sont pas imposables, telles l’allocation aux adultes handicapés, les allocations logement, l’aide personnalisée au logement, les pensions militaires d’invalidité, les pensions de veuves et orphelins de guerre ou de victimes civiles de guerre, la retraite du combattant, n’ont pas à être déclarées.
On n’intègre pas non plus les prestations en nature versées au titre de l’assurance-maladie ou accident du travail.
Enfin, les rentes viagères constituées pour se prémunir contre la dépendance sont exclues pour l’appréciation des ressources.
Le patrimoine du demandeur est-il pris en considération ?
Au même titre que les salaires ou les retraites, les revenus des capitaux mobiliers et les revenus fonciers sont intégrés dans le calcul des ressources.
Ainsi, pour les revenus soumis au prélèvement libératoire, il faut indiquer le montant qui figure en page 3 de la déclaration de revenus. Sont également à déclarer les loyers des biens donnés en location.
En revanche, les livrets A, Codevi, les PEL, les livrets d’épargne populaire n’ont pas à être déclarés.
Quant au patrimoine immobilier qui ne procure pas de revenus, il est évalué de façon forfaitaire en appliquant un pourcentage censé représenter le revenu annuel que le propriétaire pourrait en tirer, 50 % de la valeur locative figurant sur le relevé de la taxe foncière pour les immeubles bâtis et 80 % pour les terrains non bâtis.
Toutefois, la résidence principale est exclue du calcul lorsqu’elle est occupée par le demandeur ou son conjoint, concubin ou pacsé, ou ses enfants et petits-enfants.
Enfin, le sort de l’assurance-vie dépend de la nature du placement. Si la rente perçue est imposable, elle figure dans la déclaration de revenus et devra être déclarée à l’APA. En revanche, dans le cas contraire elle n’a pas à être déclarée.
Lorsque le demandeur vit en couple...
Lorsque le demandeur vit en couple, il faut diviser le montant des ressources du couple par 1,7. Si les conjoints ont deux domiciles, soit parce que l’un réside dans un établissement pour personnes âgées, soit parce qu’ils vivent séparés, ces ressources sont divisées par 2.
Comment l’APA est-elle attribuée ?
# L’allocation est directement liée à l’évaluation de la perte d’autonomie effectuée par l’équipe médico-sociale qui se rend au domicile de la personne âgée.
# L’équipe évalue le degré de perte d’autonomie après consultation de la personne âgée, des proches, et du médecin traitant. Elle élabore ensuite, dans un délai de trente jours, un plan d’aide assorti de l’indication du taux de participation éventuelle de l’intéressé.
# La décision est notifiée dans un délai de deux mois et l’intéressé a dix jours pour présenter ses observations et en demander la modification. Il doit obtenir huit jours plus tard une proposition définitive. L’APA est acquise à la date du dépôt du dossier complet.
Quelle aide perçoivent les résidents en établissement ?
La tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées comprend trois tarifs : hébergement, dépendance et soins.
L’APA sert à couvrir les tarifs dépendance des GIR 1-2 et 3-4 déduction faite du tarif des GIR 5-6 pour les personnes dont les ressources mensuelles sont inférieures à 2132,16 euros.
Une participation supplémentaire et progressive sera demandée aux bénéficiaires dont les ressources sont supérieures à 2132,16 euros.
À titre expérimental, les départements peuvent verser à chaque établissement une somme annuelle destinée à la prise en charge collective du coût de la dépendance.
Sujet: L'allocation pour les personnes âgées 