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 Job d’été : formalités et obligations

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isaetdavid
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Nombre de messages : 130
Date d'inscription : 05/02/2005

MessageSujet: Job d’été : formalités et obligations   Ven 29 Avr - 16:35

Quels jeunes ?

Tous les jeunes peuvent être embauchés pour effectuer des travaux légers et adaptés à leur âge, pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, dans le cadre d’un job d’été.
Une exigence toutefois concernant les plus jeunes, âgés de 14 à 16 ans : avoir au moins 14 jours de vacances scolaires.

Le jeune mineur non émancipé ne peut conclure un contrat de travail qu’avec l’autorisation de son représentant légal.

Quelles formalités ?

Une autorisation de recruter pour les jeunes de 14 à 16 ans
15 jours avant l’embauche, l’employeur doit demander une autorisation de recruter à l’Inspecteur du travail.
Sa demande indique : la durée du contrat, la nature et les conditions de travail, l’horaire et la rémunération.
Elle doit être accompagnée de l’accord écrit du représentant légal du jeune.

L’inspecteur du travail dispose de 8 jours pour informer l’employeur de son désaccord. En l’absence de réponse au-delà de ce délai, l’autorisation de recruter est réputée acquise.

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le contrat conclu avec le jeune est forcément à durée déterminée.
Comme pour tout CDD, les éléments suivants y sont précisés :
• le motif de recrutement (ici, le remplacement d’un salarié parti en congé) ;
• la durée du contrat ;
• et, éventuellement, la période d’essai.

Pour les jeunes de 14 à 16 ans, la durée du contrat ne peut être supérieure à la moitié de la durée des vacances scolaires. Par exemple, si le jeune dispose de 15 jours de vacances, son contrat ne peut pas dépasser 7 jours.

Une visite médicale avant l’embauche
Avant de conclure son contrat, le jeune passe obligatoirement une visite médicale auprès d’un médecin du travail pour vérifier s’il est apte physiquement à occuper l’emploi proposé.

Des conditions de travail adaptées
Les règles générales du travail s’appliquent aux jeunes recrutés dans le cadre d’un job d’été. Ces derniers sont ainsi soumis aux mêmes obligations que les autres salariés de l’entreprise (respect du règlement intérieur) et ont accès aux mêmes avantages (cantines, pauses…).

Toutefois, les jeunes de moins de 18 ans bénéficient de protections particulières :
• durée maximale de travail,
• interdiction du travail de nuit,
• interdiction ou réglementation de certains travaux. La liste des travaux interdits aux salariés de moins de 18 ans, en raison du danger qu’ils présentent, est inscrite dans le Code du travail aux articles R 234-11 et suivants. D’autres travaux sont réglementés en raison de leur pénibilité (port de charges, emploi aux étalages extérieurs...).

Une rémunération minimum
Les jeunes de moins de 18 ans titulaires d’un contrat de travail sont rémunérés au minimum sur la base du SMIC :
• minoré de 20 % avant 17 ans,
• minoré de 10 % entre 17 et 18 ans.
A noter : pas de minoration de la rémunération si le jeune possède six mois de pratique professionnelle dans la branche.

Certains accords et conventions collectives peuvent prévoir des conditions de rémunération plus favorables au jeune.

Une indemnité de congés payés à la fin du contrat
Au terme de son contrat, le jeune reçoit une indemnité de congés payés égale à 10 % de la totalité des salaires perçus.
Aucune autre indemnité de fin de contrat n’est versée au titulaire d’un job d’été (sauf convention collective contraire).

Références

• Code du travail : articles L 122-1, L 122-3-4 (indemnité de fin de contrat), L 211-1 et D 211-1 à D 211-6 (âge et conditions de travail des moins de 16 ans)

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