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 ALLOCATION D'ÉDUCATION SPÉCIALE

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isaetdavid
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Nombre de messages : 130
Date d'inscription : 05/02/2005

MessageSujet: ALLOCATION D'ÉDUCATION SPÉCIALE   Mar 19 Avr - 22:51

Vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans
Cet enfant est à votre charge.
Quels que soient votre situation familiale et le montant de vos revenus, cette allocation peut vous aider.


Les conditions
Votre droit dépend du taux d'incapacité de l'enfant. Ce taux est apprécié par la Commission Départementale d'Education Spéciale (Cdes). Celle-ci se prononce également sur l'attribution de l'allocation, des compléments, et sur leur durée de versement.
Le taux d'incapacité
Vous avez droit à l'allocation si votre enfant a :
une incapacité d'au moins 80%
ou une incapacité comprise entre 50% et 80%, s'il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile.

Le montant

Montants valables jusqu'au 30/06/2005

Le montant dépend de l'incapacité de l'enfant.

Vous recevrez 115,64 € par mois et par enfant.

Ce montant peut être majoré par un complément accordé par la Cdes qui prend en compte :
-
le coût du handicap de l'enfant
-
la cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un ou l'autre des deux parents
-
l'embauche d'une tierce personnne.
Ces compléments se décomposent en 6 catégories :
1ère catégorie 86,73 €
2ème catégorie 234,89 €
3ème catégorie 332,46 €
4ème catégorie 515,21 €
5ème catégorie 658,45 €
6ème catégorie 964,78 €.

Si l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour, l'Aes n'est due que pour les périodes pendant lesquelles l'enfant rentre chez lui : fins de semaines petites et grandes vacances.

Les démarches

Vous devez remplir un formulaire d'allocation d'éducation spéciale.
Vous pouvez le télécharger et l'imprimer.
Pour l'attribution d'un complément par la Cdes, vous devrez remplir un questionnaire complémentaire. Il vous sera adressé en temps utile par votre Caf.
L'allocation vous sera versée à partir du mois qui suit votre demande.

Vos autres droits
Vous pouvez, sous certaines conditions, être affilié à l'assurance vieillesse.

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